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1.3.24 - Nombre de procédures en expropriation réalisées par le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles

Nombre de procédures en expropriations réalisées par le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles.
Procédures 2015 2016 2017
Procédures en expropriation pendantes au 1er janvier 51 59 45
Nouvelles procédures en expropriation 8 0 1
Procédures finalisées 0 14 15
Procédures en expropriation pendantes au 31 décembre 59 45 31