1.3.8 - Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral

Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2015 2016 2017
Réclamations en suspens au 1er janvier 1.848 3.375 2.286
Nouvelles réclamations 12.326 12.666 7.931
Avis rendus 10.804 13.052 8.793
Réclamations en suspens au 31 décembre 3.375 2.989 1.424

1 correction du stock lors de la migration vers l'application Regondes2 au 23/06/2016 (réclamations annulées) : 2286 réclamations au lieu de 2674 réclamations en cours

Les réclamations autres que contre le revenu cadastral notifié et le précompte immobilier concernent des réclamations initiées par l'administration Mesures & Evaluations elle-même (la direction ou le contrôle).
Ces réclamations portent principalement sur sur les erreurs de mutation mais aussi sur le montant définitif du revenu cadastral, l'exonération économique d'un bien et la ventilation du revenu cadastral.