1.3.9 - Activités concernant les formalités hypothécaires en 2016

Activités concernant les formalités hypothécaires en 2017
Région Documents scannés Documents numerisés Transactions effectuées
Région de Bruxelles-Capitale 6.185 53.329 59.593
Région flamande 35.451 387.508 423.111
Région wallonne 23.131  177.839 200.991
Total 64.767 618.676 683.695

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale: la publicité hypothécaire. Celle-ci peut revêtir trois formes:

  1. la transcription : la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
  2. l'inscription : la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription hypothécaire;
  3. la mention marginale : une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription, comme par exemple, dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités, autrefois effectuées par recopiage manuel, sont depuis 2001 réalisées par le scannage des documents et à partir du 1er avril 2014 aussi par documents reçus par voie électronique.

Les transactions portent sur le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.