6.4.1 - Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession

Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession
  Civil 2015 Civil 2016 Civil 2017 Correctionnel 2015 Correctionnel 2016 Correctionnel 2017 Commerce 2015 Commerce 2016 Commerce 2017
Affaires en suspens au 1er janvier 314 146 132 1 1 1 46 5 5
Affaires introduites au cours de l'année 61 39 65 1 0 0 0 0 0
Affaires apurées au cours de l'année 229 53 43 1 0 0 41 0 0
Affaires en suspens au 31 décembre 146 132 154 1 1 1 5 5 5

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.