6.4.4 - Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession

Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession
  2015 2016 2017
Enregistrement 338 151 133
Succession 84 96 80
Total 422 247 213

La contrainte est le premier acte de poursuite accompli par le receveur pour obtenir le paiement des droits et des amendes fiscales ou autres créances non fiscales. Elle doit être autorisée par le directeur régional pour qu'un huissier de justice puisse la signifier au débiteur avec un commandement de payer.