6.1.3. Contentieux administratif : nature des décisions prises en 2017

  Accueil Rejet Rejet partiel Désistement Irrecevable Pas de décision, 1re instance Autre (2) Total
Impôt des personnes physiques 14.351 5.064 3.754 1.514 1.968 35 2.268 28.954
Impôt des non-résidents - personnes physiques 1.000 232 110 39 51 6 178 1.616
Impôt des sociétés 1.762 963 1.408 163 473 7 573 5.349
Impôt des non-résidents - sociétés 15 2 3 0 0 1 7 28
Impôt des personnes morales 109 52 38 5 18 0 22 244
Précompte professionnel 2.237 260 315 252 65 5 220 3.354
Précompte mobilier 875 117 42 21 20 3 149 1.227
Précompte mobilier (conventions) 62 11 2 2 0 0 3 80
Précompte immobilier 6.198 2.683 622 437 46 3 3.092 13.081
TVA 63 263 108 4 18 1 59 516
Eurovignette 0 0 0 0 0 0 0 0
Taxe de circulation / circulation complémentaire / compensatoire accises 257 103 30 1 17 0 66 474
Taxe de mise en circulation 22 25 4 0 0 0 1 52
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 0 0 0 0 0 0 0 0
Taxe sur les jeux et paris 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre(1) 204 29 12 1 22 0 91 359
Total 27.155 9.804 6.448 2.439 2.698 61 6.729 55.334

(1)Les réclamations qualifiées de « autres » couvrent des réclamations sans objet et celles en matière de taxes diverses.

(2)Les décisions qualifiées de « autres » couvrent des cas où la réclamation est sans objet ou est devenue sans objet suite à une régularisation via décision de dégrèvement par rôle. C’est également le cas lorsqu'une décision d'accueil ou de rejet total ou partiel statue sur plusieurs réclamations en cas d'affaires connexes. En 2017, suite à une nouvelle application mise en place par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, des erreurs se sont glissées dans les avertissements-extrait de rôle précompte immobilier. Une task force entre les deux administrations a été mise en place pour corriger un maximum de ces erreurs automatiquement. Ces décisions ont été statistiquées sous la rubrique « autres ».