4.1.1 Recouvrement des dettes fiscales (CD et TVA)

Recouvrement des dettes fiscales (CD et TVA)
  Nombre d'articles Montants en milliers d'euros
  2015 2016 2017 2015 2016 2017 % du total
  Créances "en cours"
Total créances en cours 126.547 98.469
80.419
862.926 662.881
458.524
 2,54
  Provisoirement non exigible "contentieux"
Contentieux fiscal 27.832 24.836
25.356
6.499.114 5.845.045
7.387.502
 
Contentieux civil 1.434 1.258 1.118 229.109 209.772 207.540  
Total provisoirement non exigible "contentieux" 29.266 26.094   26.474 6.728.223   6.054.817  7.595.043
42,06
  Autres (dossiers en attente)
Total autres 91.518 84.189
80.568
1.001.374 1.027.937
823.391
4,56
  Procédures d'insolvabilité
Faillites  188.319 180.145
171.369
 6.340.945    6.041.239
5.641.197
 
Liquidations  13.665 12.806 12.628 386.837 371.821 375.331  
Concordats judiciaires/Réorganisations judiciaires 7.448   7.336 6.751 98.237 84.891 82.299  
Règlements collectifs de dettes        68.962 62.331 60.241 359.186 323.371 321.150  
Demandes de surséance indéfinie    1.016   810 1.206 12.610 13.996 12.118  
Décisions de surséance indéfinie      3.329   2.851 2.819 43.196 32.223 29.459  
Total procédures d'insolvabilité               282.739 266.279 255.014 7.241.011 6.867.541 6.461.553
35,79
   Irrécouvrable 
Total Irrécouvrable 388.943  318.461
342.671
  2.651.058 2.808.185
2.717.155
15,05
TOTAL GENERAL 920.743  809.579 785.146 18.503.404 17.569.000 18.055.667 100,00

 

En 2017, le ration de recouvrement pour les dettes fiscales était de 70,75%. Ce ratio est obtenu en calculant le montant total perçu après 12 mois par rapport aux montants initiaux des articles échus (CD) et des articles inscrits au CTRI (TVA).

Nous constatons une baisse de l'arriéré exigible aussi bien en termes de nombre d'articles que de montants.

Créances "en cours" : montant total des créances à un moment déterminé.

Provisoirement non exigible "contentieux" : créances pour lesquelles le débiteur conteste soit le bien-fondé (la taxation) par un recours administratif ou par une action en justice, soit le recouvrement par une action en justice.

Autres (dossiers en attente) : Dossiers qui présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel mais dont il n'est pas prouvé qu’ils soient définitivement perdues

Procédures d'insolvabilité :

Demande de surséance indéfinie :

Ce mécanisme permet à un redevable personne physique ou à son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, d'introduire auprès du directeur régional une demande de surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus. Les accroissements, amendes et intérêts, à l'exclusion des précomptes établis restent à sa charge. Cette demande n'est recevable que pour autant que le redevable n'ait pas manifestement organisé son insolvabilité. Il doit se trouver dans une situation où il n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. Enfin, il ne peut avoir bénéficié d'une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les cinq années qui précédent sa demande. Depuis le 18.05.2007, ce mécanisme est également entré en application dans le secteur TVA.

Décision de surséance indéfinie :

Le directeur régional du recouvrement détermine les conditions auxquelles il accorde la surséance indéfinie au recouvrement, totale ou partielle, d'une ou plusieurs cotisations. Cet accord suppose toutefois le paiement par le demandeur d'un montant préalable déterminé par le directeur régional compétent. La surséance indéfinie ne peut être accordée pour des impôts contestés, encore susceptibles de réclamation ou d'action en justice ni pour des impôts ou des suppléments d'impôts établis à la suite de la constatation d'une fraude fiscale.

Concordat ou réorganisation judiciaire :

La loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises (MB 09.02.2009), entrée en vigueur le 01.04.2009, a abrogé la loi sur le concordat judiciaire. Elle reste cependant applicable aux procédures en cours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La procédure de réorganisation judiciaire, de portée plus large que l'ancienne loi, a pour but de réserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle est ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée immédiatement ou à terme. Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue : soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, encore appelé réorganisation judiciaire par accord amiable; soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Il s'agit de la réorganisation judiciaire par accord collectif; soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités.

Irrécouvrable : créances pour lesquelles il existe une certitude de non-paiement.