5.4.1 - Impôts régionaux

Impôts régionaux
Nature de l'impôt 2014 2015 20161
Transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique (droits de vente)2 3.251.723.221 1.415.186.366 1.456.454.274
Constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique2 251.912.270 138.306.551 121.970.410
Partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique2 98.129.271 25.103.365 28.601.562
Donations entre vifs de biens meubles ou immeubles2 495.580.439 177.457.354 188.521.043
Mesures de régularisation fiscale3 0 0 0
Total des droits d'enregistrement (inclus amendes et intérêts, non-inclus droits d'enregistrement fédéraux) 4.097.345.201 1.756.053.636 1.795.547.289
Droits de succession et droits de mutation par décès2 2.503.189.584 1.149.728.911 1.059.697.764
Mesures de régularisation fiscale3 371.763.032 85.196.614 3.766.598
Total des droits de succession et des droits de mutation par décès (inclus amendes et intérêts) 2.874.952.616 1.234.925.525 1.063.464.362
Total général 6.972.297.817 2.990.979.161 2.859.011.651

1 Montants au 18 janvier 2017 (en euros)

2 Depuis le 1er janvier 2015, le service de l´impôt en ce qui concerne les droits d´enregistrement régionaux et les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les seuls impôts régionaux perçus par l´AGDP et transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne

3Les recettes en matière de droits d'enregistrement provenant du 'Service des décisions anticipées' (SDA) sont exceptionnelles eu égard à la nature même des droits d'enregistrement et au principe selon lequel l'enregistrement n'est effectué qu'après paiement des droits et éventuellement des amendes, tels qu'ils sont liquidés par le receveur. Les recettes en matière de droits de succession et de mutation par décès provenant du 'Service des décisions anticipées' (SDA) sont perçues par le SPF Finances. Ces recettes constituent des impôts régionaux pour les trois Régions et sont transférées à celles-ci.

Environ 92 % des droits d'enregistrement et la totalité des droits de succession sont perçus au profit des Régions. Ce sont les impôts régionaux.