5.4.2 - Produit total net d'une série impôts indirects ( en milliers d'euros)

Produit total net d'une série impôts indirects ( en milliers d'euros)
Nature de l'impôt 2015 20161 Différence (%)
Droits d'enregistrement - non-inclus amendes et intérêts 1.892.153 1.955.987 3,37
Droits de succession et de mutation par décès - non-inclus amendes et intérêts 1.216.951 1.036.115 -14,86
Droits de greffe 40.932 46.522 13,66
Droits d'hypothèque 92.953 89.071 -4,18
Assistance judiciaire et procédure gratuite 687 989

43,92

Amendes en matière d'impôts 120.128 136.470 13,60
Taxe annuelle sur les centres de coordination 0 0 -
Taxe sur les ASBL 40.996 43.218 5,42
Contribution spéciale des associations de crédit en cas de sortie du réseau du Crédit professionnel 0 0 -
Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance 565.879 587.388 3,80
Amendes de condamnations en matières diverses 451.576 457.375 1,28
Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels 27.301

40.814

49,50
Taxe annuelle sur les établissements de crédit2-3 94.778

380.380

301,34
Taxe annuelle sur les opérations d'assurance2 1.285.719

1.303.963

1,42
Taxe sur l'épargne à long terme2 412.558 382.408 -7,31
Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires2 5.999 13.492 124,91
Taxe sur les opérations de bourse2 288.557 212.698 -26,29
Taxe sur la conversion de titres au porteur2 0 0 -
Taxe d'affichage - partie payée en espèces2 2.706 2.334 -13,75
Droits d'écriture2 37.979 44.700 17,70

1 Montants au 09 juin 2017 (en milliers d´euros).

2 Code des droits et taxes divers. Recettes brutes.

3 En 2016 : taxe sur les établissements de crédit : y compris la taxe bancaire ainsi que 130 millions du fonds de résolution

 

Droits d'enregistrement

Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits d'enregistrement régionaux a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les droits d'enregistrement fédéraux et les droits d'enregistrement régionaux transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne.

Droits de succession et de mutation par décès

Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les seuls impôts régionaux perçus par l´AGDP et transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne, ainsi que les recettes de l'année 2016 en matière de droits de succession et de mutation par décès provenant du "Service des décisions anticipées" (SDA) qui sont perçues par le SPF Finances et transférés aux trois Régions.

Droits de greffe

Hausse des droits de greffe suite à la Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, entrée en vigueur le 1er juin 2015.

Taxe annuelle sur les centres de coordination

Conséquence de la disparition à terme des centres de coordination, sous la pression des instances européennes.

Droits d'écriture

L´augmentation du montant des droits d´écriture sur les écrits bancaires est à attribuer au fait que dans le montant de 2016 se trouve également une grande partie des droits qui concernent encore l´année 2015.