5.4.3 - Transfert aux Régions (inclus amendes et intérêts)

Transfert aux Régions (inclus amendes et intérêts)
  2014 2015 20161
Région de Bruxelles-Capitale 1.131.575.380 1.118.217.855 1.014.121.301
Région flamande 4.046.996.265 30.853.0982 0
Région wallonne 1.793.726.172 1.841.908.208 1.844.890.350
Total transfert aux Régions 6.972.297.817 2.990.979.161 2.859.011.651

1 Montants au 18 janvier 2017 (en euros).

2 Depuis le 1er janvier 2015, le service de l´impôt en ce qui concerne les droits d´enregistrement régionaux et les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant représente uniquement les recettes de l´année 2015 en matière de droits de succession et de mutation par décès provenant du "Service des décisions anticipées" (SDA) qui sont perçues par le SPF Finances.

Les impôts régionaux sont répartis entre les trois régions conformément aux critères de localisation prévus dans la Loi spéciale du 16.01.1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la Loi spéciale du 13.07.2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.

Les impôts régionaux sont tranférés à l'autorité compétente de la région à la fin du mois qui suit celui de leur perception.