5.2.2 - Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accord

Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accord
  Avec accord 2014 Sans accord 2014 Avec accord 2015 Sans accord 2015 Avec accord 2016 Sans accord 2016
Impôts sur les revenus Augmentation de la base imposable 38% 62% 33% 67% 22% 78%
TVA Taxe et amendes 5% 95% 8% 92% 14% 86%

En 2016, les augmentations de base imposable en matière d'impôts sur les revenus ont été réalisées pour 22% avec accord.

En ce qui concerne la TVA, le pourcentage des suppléments avec accord relatif aux taxes et aux amendes est de 14%.

Aussi bien pour les impôts pour les revenus qui pour la TVA, ces taux sont acceptables.