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5.1.8 - Impôts directs : cas spéciaux de remboursement

Motif pour liquidation retardée 2016 % 2015 evolutie % evolutie
Procuration

1.996

2,00 1.959 37  2,22  -0,22
Etranger 6.391 6,42 8.722 -2.331 9,89     -3,47
Succession 15.704 15,77 13.248 2.456   15,02   0,75
Radiation d'office 12.849 12,90 11.895 954   13,49    -0,59
Saisie cession 59.411 59,66 47.141 12.270 53,46   6,21
Faillite liquidation 936 0,94 3.257 -2.321 3,69     -2,75
Séparation de fait 472 0,47 548 -76      0,62     -0,15
Règlement collectif de dettes 1.820 1,83 1.415 405 1,60     0,22
Total cas spéciaux 99.579 100 88.185 11.394 100   12,92

Le nombre de remboursements qui, à la suite d'une circonstance spéciale, n'ont pas pu être payés à temps a augmenté de 11 394 remboursements (ou + 13%).

Cette augmentation est surtout liée aux saisies et transferts.

60% des remboursements pour lesquels le paiement est différé, est causée par un transfert (ou saisie). La croissance des transferts notifiés au SPF Finances par des tiers se reflète dans le nombre croissant de déclarations qui ont été bloquées à cause de cette raison.