7.2.1. Coopération internationale : échanges d'informations au niveau de l'AG Fiscalité, de l'AG Douanes et Accises et de l'AG Inspection spéciale des impôts en 2016

  AGFisc
Impôts directs
AGFisc
TVA
AGD&A et UE AGD&A et autres AGISI et UE AGISI et autres
Coopération administrative Echanges d'informations Echanges spontanés(1) Dossiers reçus 459 274 318 79 15 0
Dossiers envoyés 1.187 131 38 16 16 4
Echanges sur demande Dossiers reçus 475 2 526 190 9 2
Dossiers envoyés 88 1 288 29 145 36
Echanges automatiques (2) Dossiers reçus 292 envois = 1.036.946 informations 719 envois = 7.451.409 informations        
Dossiers envoyés 468 envois = 1.373.650 informations 655 envois = 7.641.019 informations        
Notifications(3) Dossiers reçus 10 3        
Dossiers envoyés 0 0        
Autres formes de coopération Advanced Pricing Agreement(4) 11 pas d'application        
Procédures amiables(5) 342 pas d'application        
Contrôles multilatéraux (6) 16 11        
Visites de travail Fiscalis (7) 4 fonctionnaires belges        
4 fonctionnaires étrangers        

En ce qui concerne le volume des échanges de renseignements, on peut constater une augmentation des demandes de renseignements transmises à l’étranger de 10,4 % par rapport à l’année 2015 ainsi qu’une diminution de 42,1 % des demandes de renseignements reçues de l’étranger, toujours par rapport à l’année 2015."

(1)Depuis fin 2016, certaines décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont échangés avec les pays participants, dans le cadre de l’Action 5 du projet OCDE Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), par des échanges spontanés obligatoires. Comme prévu dans le plan BEPS Action 5, certaines décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert datant de la période entre 01.01.2010 et 31.03.2016 étaient échangés avant la fin de 2016. En conséquence, le nombre d'échanges spontanés a augmenté significativement par rapport à 2015.

(2)Pour les impôts directs, les informations échangées sont comptabilisées par contribuable, tandis qu’en TVA chaque information échangée est comptabilisée.
En TVA, les échanges automatiques comprennent :
• les livraisons et prestations de services intracommunautaires (VIES)
• les échanges sur les enregistrements d'un assujetti dans un autre Etat membre et sur les ventes de Moyens de Transport Neuf à des particuliers d'un autre Etat membre.

(3)Il s'agit d'une forme d'assistance internationale par laquelle un Etat procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre Etat, et ce dans le but d'en garantir la portée et la valeur juridique.

(4)L'Advanced Pricing Agreement est un accord par lequel, préalablement à des transactions entre entreprises associées, les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert, c'est-à-dire les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées.

(5)La procédure amiable est un dispositif, indépendant des voies de recours nationales, permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de régler les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition.

(6)Les contrôles multilatéraux comprennent aussi bien les contrôles multilatéraux/simultanés commencés en 2016 que les contrôles multilatéraux/simultanés commencés avant 2016, mais toujours en cours en 2016. La plupart de ces contrôles concernent en commun les contributions directes et la TVA.

(7)Les visites de travail Fiscalis concernaient la matière du e-commerce, ainsi que la fraude dans le secteur automobile.
A côté de ces visites de travail, des groupes de projet (86 événements en Belgique et à l'étranger), ainsi que des workshops (31 événements en Belgique et à l'étranger) ont également eu lieu en 2016. Tant l'AGFisc, l'AGISI, les Accises, le Recouvrement que l'ICT peuvent prendre part à ces événements.