7.2.3 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2016 via l'AG Perception et recouvrement

Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2016 via l'AG Perception et recouvrement
  Etat membre Union Européenne Autres
  Données globalisées TVA + CD Contributions directes
Par des Etats étrangers à la Belgique Nombre de demandes de renseignements

484

0
Nombre de demandes de notifications 80          0
Nombre de demandes de mesures conservatoires 0             0
Nombre de demandes de recouvrement 718        0
Total des créances 64.383.799,45    
Total des montants recouvrés pour le compte des autres Etats membres 2.858.395,13     
Par la Belgique à des Etats étrangers Nombre de demandes de renseignements

3.248    

140
Nombre de demandes de notifications 48   0
Nombre de demandes de mesures conservatoires 1  0
Nombre de demandes de recouvrement 1.814     20
Total des créances 253.393.749,46  
Total des montants recouvrés par les autres Etats membres 3.871.765,07       
Total 2016 6.393     160
Total 2015 5.079     144
Total 2014 5.658     224

 

L’assistance en matière de recouvrement est basée sur :

  • Les demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE  - pour les dossiers inférieurs à 1.500 €  -  et pour les pays hors UE);
  • Les demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE);
  • Les demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
  • Les demandes de mesures conservatoires (art. 16 et 17 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d’application à l’ensemble des taxes, impôts et droits qu’ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l’UE.

L’autre grande nouveauté de la directive 2010/24/UE est l’introduction du titre exécutoire européen qui devient la base unique pour les mesures de recouvrement et les mesures conservatoires dans l’Etat membre requis.

Au niveau de l’AGPR, toutes les demandes d’assistance basées sur quelque instrument que ce soit sont gérées via l’application STIRInt. Pour des raisons pratiques, le Bureau Central de Liaison (CLO) - Service de recouvrement transversal - gère également le flux des demandes d’assistance sur base de la Directive 2010/24/UE dont la compétence relève des entités fédérées.

Le Service de Recouvrement Transversal est le point de contact central pour ce qui concerne la gestion des demandes d'assistance mutuelle au recouvrement régies par la directive 2010/24/UE.

Il gère les boîtes mail sécurisées par lesquelles transitent toutes les demandes d'assistance relatives aux impôts directs et à la TVA de et vers les autres Etats membres et également les boîtes mail dont l'usage est commun à plusieurs entités (fédéral et régions tels que le précompte immobilier, la taxe de circulation, ...).