7.1.1 - Nombre de plaintes introduites auprès du parquet

Nombre de plaintes introduites auprès du parquet
  2014 2015 2016
AGPR 17 6 2
AGISI 53 72 76
AGISI

Lorsque des agents constatent, dans le cadre de leurs enquêtes, des infractions qui sont punissables pénalement, il est de leur devoir d’informer -après avoir reçu l’accord du conseiller général compétent- les autorités judiciaires pour y donner une suite utile.

Cette information est établie par affaire et peut concerner plusieurs infractions impliquant plusieurs contribuables (y compris leurs conseillers).

Les notifications faites par l'AGISI en 2016 se rapportent principalement aux mécanismes de fraudes suivants :

  • revenus non-déclarés ou résultats : 29%
  • fausses factures : 28%
  • intracommunautaire : 17%
  • fraude carrousel : 12%
  • autres : 14%

Depuis 2016, il existe la possibilité d'informer la Justice d'une affaire de fraude via une concertation "UNA VIA". Cela s'est produit 347 fois.

AGPR

Le nombre de plaintes introduites via l'AGPR est passé de 6 en 2015 à 2 en 2016.