2.1.23. Résultats de l'action de contrôle FICHES 281

Action de contrôle relative aux entreprises qui, en tant que débiteur de revenus, n’ont pas complété de manière correcte et complète les fiches fiscales 281, empêchant ainsi l’identification des bénéficiaires   Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions IPP 4 39 0 43
ISOC/INR/IPM 0 309 164 473
TVA 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0
Total 4 348 164 516
Nombre de déclarations (ISR) / assujettis (TVA) vérifiés IPP 12 114 0 126
ISOC/INR/IPM 0 869 468 1.337
TVA 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0
Total 12 983 468 1.463
Nombre de déclarations modifiées (ISR) / nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) IPP 6 22 0 28
ISOC/INR/IPM 0 168 58 226
TVA 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0
Total 6 190 58 254
Pourcentage de vérifications productives IPP 50,00% 19,30% 0,00% 22,22%
ISOC/INR/IPM 0,00% 19,33% 12,39% 16,90%
TVA 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0
Total 50,00% 19,33% 12,39% 17,36%
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) IPP 0 89.880,30 0 89.880,30
ISOC/INR/IPM 0 541.298,35 9.122,37 550.420,72
Autres 0 0 0 0
Total 0 631.178,65 9.122,37 640.301,02
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) IPP 0 0 0 0
ISOC/INR/IPM 0 50.621.248,72 23.022.294,08 73.643.542,80
Autres 0 0 0 0
Total 0 50.621.248,72 23.022.294,08 73.643.542,80
Montant de la TVA mise en recouvrement (en euros) TVA due 0 0 0 0
Amendes 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

L'AGFisc entend améliorer la qualité du remplissage des fiches fiscales 281 introduites dans l'application Belcotax. Pour ce faire, elle a organisé en 2014 une action de sensibilisation en direction des expéditeurs de fiches. Début 2016, ses services de gestion ont également mené une action à l'égard d'employeurs et de débiteurs de revenus dans le but de faire corriger dans l'application Belcotax les fiches fiscales mal remplies. L'action de contrôle vise les débiteurs de revenus qui, malgré ces démarches, sont restés en défaut de satisfaire à leurs obligations en la matière. L'administration témoigne ainsi de sa volonté de tendre vers une amélioration constante du remplissage des fiches fiscales en ce qui concerne l'identification des bénéficiaires. Ce tant pour rendre plus efficient le traitement des dossiers fiscaux nationaux que pour garantir un meilleur échange d'informations en direction de pays partenaires.

En avril 2016, cette action de contrôle a été annoncée de façon proactive sur le site web du SPF Finances. Le contrôle a porté sur les fiches établies pour les années 2013, 2014, 2015, c'est-à-dire parfois sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est dès lors logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).