2.1.25. Résultats de l'action de contrôle LIQUID-VEREFF

Action de contrôle relative aux entreprises en liquidation pour lesquelles il y a présomption que certaines opérations de liquidation n’ont pas subi tout le prélèvement fiscal dû   Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions IPP 0 0 0 0
ISOC/INR/IPM 5 1.418 5 1.428
TVA 0 6 0 6
Autres 0 0 0 0
Total 5 1.424 5 1.434
Nombre de déclarations (ISR) / assujettis (TVA) vérifiés IPP 0 0 0 0
ISOC/INR/IPM 5 1.783 7 1.795
TVA 0 17 0 17
Autres 0 0 0 0
Total 5 1.800 7 1.812
Nombre de déclarations modifiées (ISR)/nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) IPP 0 0 0 0
ISOC/INR/IPM 1 908 3 912
TVA 0 15 0 15
Autres 0 0 0 0
Total 1 923 3 927
Pourcentage de vérifications productives IPP 0 0 0 0
ISOC/INR/IPM 20,00% 50,93% 42,86% 50,81%
TVA 0,00% 88,24% 0,00% 88,24%
Autres 0 0 0 0
Total 20,00% 51,28% 42,86% 51,16%
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) IPP 0 0 0 0
ISOC/INR/IPM 104.063,92 47.836.978,10 291.155,85 48.232.197,87
Autres 0 0 0 0
Total 104.063,92 47.836.978,10 291.155,85 48.232.197,87
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) IPP 0 0 0 0
ISOC/INR/IPM 0 5.651.502,53 0 5.651,502,53
Autres 0 0 0 0
Total 0 5.651.502,53 0 5.651.502,53
Montant de la TVA mise en recouvrement (en euros) TVA due 0 94.982,54 0 94.982,54
Amendes 0 9.770,00 0 9.770,00
Total 0 104.752,54 0 104.752,54

En avril 2016, cette action de contrôle a été annoncée de façon proactive sur le site web du SPF Finances. Le contrôle a porté sur les opérations de liquidation intervenues durant les périodes imposables relatives aux exercices d’imposition 2013, 2014 et/ou 2015, c'est-à-dire, dans certains cas, sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est dès lors logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).

L'AGFisc a constaté un nombre important de liquidations intervenues suite à l'annonce de l'augmentation du taux du précompte mobilier sur les boni de liquidation. Ce taux est en effet passé de 10 à 25% à partir du 01.10.2014. L'action visait essentiellement la détermination correcte des impôts sur les revenus.