2.4.1. Enquêtes en banque : nombre d'autorisations

Enquêtes en banque : nombre d'autorisations
  2014 2015 2016
Impôts sur les revenus (AGFisc) 74 97 78
Impôts sur les revenus (AGISI) 179 133 186
TVA (AGFisc) 30 26 10
TVA (AGISI) 163 223 213
Droits de succession (AGDP) 58 30 35
AGFisc

En matière d'impôts sur les revenus, le nombre de 78 enquêtes en banque correspond au nombre de fois où les banques ont été interrogées. Ces enquêtes ont concerné 45 contribuables (en cas d'imposition commune, chaque conjoint/cohabitant légal est compté comme un contribuable distinct). Il va de soi que, pour un même contribuable, plusieurs institutions financières différentes peuvent avoir été interrogées. Il en est de même en matière de TVA : les banques ont été interrogées 10 fois et le secret bancaire a été levé dans le chef de 6 assujettis.

AGISI

Pour les impôts sur les revenus et pour la TVA, le nombre d’autorisations indiquées (par banque et par contribuable) sont celles qui ont été accordées par les conseillers généraux de l’AGISI.

Le droit d'accès au compte bancaire d'un contribuable fait partie des moyens d’investigation dont les agents de l’AGISI disposent pour lutter contre la fraude
fiscale. Une légère augmentation est constatée par rapport à l’année 2015. Le nombre d’autorisations d’enquête en banque attribuées pendant une année dépend en particulier de la nature des dossiers détectés et qui donnent lieu à une enquête en banque

AGDP

La Documentation patrimoniale effectue des enquêtes auprès des banques pour connaître les avoirs omis dans les déclarations de succession et ainsi récupérer des droits de succession dits complémentaires.