1.1.2. TVA - Assujettis et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA tenues à l'introduction de déclarations


 

  2014
Situation au 01.01.2014
2015
Situation au 01.01.2015
2016
Situation au 01.01.2016
FISC FISC Adm. P (3) Adm. PME Adm. GE FISC
Assujettis déposants mensuels (a) 92.430 92.150 790 79.760 10.877 91.427
Assujettis déposants trimestriels ordinaires 575.344 572.293 3.594 580.293 757 584.644
Assujettis déposants trimestriels soumis au régime forfaitaire 17.762 17.547 108 16.273 0 16.381
Assujettis déposants trimestriels soumis également au régime agricole 460 457 6 435 0 441
Total assujettis déposants trimestriels (b) 593.566 590.297 3.708 597.001 757 601.466
Personnes tenues au dépôt de déclarations spéciales(1) (c) 4.475 4.471 91 2.918 173 3.182
Assujettis dispensés du dépôt de déclarations périodiques et non tenus au dépôt de déclarations spéciales(2) (d) 141.887 164.685 1.537 167.309 4.558 173.404
Total (a, b, c, d) 832.358 851.603 6.126 846.988 16.365 869.479

(1)Cf. article 25ter, § 1er du Code de la TVA.
Dépassement du seuil : lorsqu'au cours d'une année civile, le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dépasse 11.200 euros (hors TVA), ces acquisitions sont, aux autres conditions prévues par cette disposition légale, soumises à la taxe en Belgique.
Levée de l'option : la loi prévoit que les assujettis et les personnes morales non assujetties peuvent, sous certaines conditions, opter pour soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA en Belgique.

(2)Les assujettis dispensés du dépôt de déclarations périodiques et non tenus au dépôt de déclarations spéciales sont les suivants :
- les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole (article 57 du Code de la TVA)
- les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (article 56, § 2 du Code de la TVA)
- les assujettis exemptés de la taxe, entre autres médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA)
- les assujettis ordinaires déclarés en faillite (soumis à un régime particulier)
- les personnes morales non assujetties

L'augmentation des assujettis dispensés du dépôt de déclarations périodiques et non tenus au dépôt de déclarations spéciales est le résultat du relèvement du seuil du chiffre d’affaires annuel maximum pour l’application du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Celui-ci est passé de 15.000 euros à 25.000 euros à partir du 01.01.2016.    

(3)Les assujettis de l'Adm. P concernent des dossiers traités au sein du Centre polyvalent Eupen.