1.1.6. INR sociétés - Gestion des déclarations

  Ex. d'imp. 2014
Situation au 30.06.2015
Ex. d'imp. 2015
Situation au 30.06.2016
Ex. d'imp. 2016(1)
Situation au 31.12.2016
Total Total Adm. P Adm. PME Adm. GE Total
Nombre total de déclarations à traiter 8.953   10.073   199 (2)   8.855   116 (3)   9.170  
Nombre total de déclarations rentrées Dans le délai 5.844 65,27% 3.929 39,01% 114 57,29% 3.720 42,01% 108 93,10% 3.942 42,99%
Hors délai 1.522 17,00% 1.957 19,43% 16 8,04% 660 7,45% 3 2,59% 679 7,40%
Total rentrées 7.366 82,27% 5.886 58,43% 130 65,33% 4.380 49,46% 111 95,69% 4.621 50,39%
Non rentrées(4) 1.587 17,73% 4.187 41,57% 69 34,67% 4.475 50,54% 5 4,31% 4.549 49,61%
Total 8.953 100,00% 10.073 100,00% 199 100,00% 8.855 100,00% 116 100,00% 9.170 100,00%
Canal utilisé (5) Electronique (via Biztax) 3.402 46,19% 4.869 82,72% 121 93,08% 4.187 95,59% 108 97,30% 4.416 95,56%
Papier 3.964 53,81% 1.017 17,28% 9 6,92% 193 4,41% 3 2,70% 205 4,44%
Total 7.366 100,00% 5.886 100,00% 130 100,00% 4.380 100,00% 111 100,00% 4.621 100,00%
Nombre de taxations d'office pour absence de déclaration(4) 16 1,01% 9 0,21% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
Nombre de déclarations non rentrées classées pour absence de base imposable(4) 291 18,34% 1.452 34,68% 0 0,00% 27 0,60% 0 0,00% 27 0,59%
Total 307 19,34% 1.461 34,89% 0 0,00% 27 0,60% 0 0,00% 27 0,59%
Nombre d'enrôlements automatiques 5.313 72,13% 3.672 62,39% 115 88,46% 3.324 75,89% 9 81,98% 3.530 76,39%
Nombre de vérifications en gestion(6) Total 1.930 26,20% 1.995 33,89% 0 0,00% 209 4,77% 1 0,90% 210 4,54%
Dont taxations sur base des revenus déclarés 1.906 25,88% 1.976 33,57% 0 0,00% 175 4,00% 1 0,90% 176 3,81%
Dont redressements 19 0,26% 15 0,25% 0 0,00% 2 0,05% 0 0,00% 2 0,04%
Dont dégrèvements 5 0,07% 4 0,07% 0 0,00% 3 0,07% 0 0,00% 3 0,06%

(1)Les chiffres de l'exercice d'imposition 2016 sont calculés du 01.07.2016 au 31.12.2016, ce qui explique que la majorité des chiffres sont inférieurs à ceux des exercices d'imposition précédents.  

(2)Les contribuables INR sociétés dans l'Adm. P sont des dossiers traités au sein du Centre polyvalent Eupen.

(3)Les contribuables INR sociétés dans l'Adm. GE sont des sociétés qui répondent au critère « secteur d'activités spécifiques », dont notamment les banques et assurances.

(4)Ce chiffre comprend notamment les déclarations qui, après enquête, ne doivent pas être déposées (et qui sont dès lors clôturées administrativement), ainsi que les contribuables non imposables en Belgique, mais qui sont tenus de déposer une déclaration néant. Dans ces deux catégories, il y a un grand nombre de contribuables non-déposants. En outre, le traitement des déclarations non rentrées (envoi de lettres de rappel puis imposition d'office ou classement) commence seulement en fin d'année pour prendre toute son ampleur durant l'année suivante. Les chiffres relatifs à l'exercice d'imposition 2016 sont dès lors intermédiaires et seront complétés avec l'état des lieux en fin de période (c'est-à-dire au 30.06.2017) dans le rapport annuel 2017.

(5)La rentrée des déclarations par Biztax est obligatoire depuis l'exercice d'imposition 2015. Toutefois, il est possible de rentrer une déclaration papier si l’entreprise ne dispose pas de moyens techniques suffisants (ordinateur et internet). Dans ce cas, une dispense doit être demandée au bureau de taxation local et celle-ci doit être renouvelée annuellement.

(6)Les vérifications en gestion, qui débutent dès la réception des déclarations, se poursuivent pour la plus grande partie durant l'année suivante. Dès lors, la majorité des vérifications pour l'exercice d'imposition 2016 aura lieu en 2017, ce qui explique que les chiffres relatifs à l'exercice d'imposition sont intermédiaires et seront complétés avec l'état des lieux en fin de période (c'est-à-dire au 30.06.2017) dans le rapport annuel 2017.