1.3.14 - Nombre de documents entrants en matière de succession

Nombre de documents entrants en matière de succession
  2014 2015 2016
Déclarations de succession primitives imposables 63.382 27.060 26.297
Déclarations de succession primitives non imposables 14.825 5.063 4.929
Total des déclarations de succession primitives 78.207 32.123 31.226
Déclarations de succession supplémentaires ou rectificatives 33.212 13.874 14.230
Déclarations d'ASBL 14.629 13.589 14.371
Total des déclarations 126.048 59.586 59.827
Certificats d'hérédité délivrés 32.593 34.328 32.358
Total 158.641 93.914 92.185

Le nombre de déclarations de succession pour l´année 2016 a diminué légèrement de 763 unités. Le "Vlaamse Belastingdienst" a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015 de sorte que les déclarations de sucession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Flandre ne peuvent  plus être déposées au SPF Finances.

Par contre, la taxe compensatoire des droits de succession (voir « Déclarations des ASBL ») est une compétence fiscale fédérale et la délivrance des certificats d´hérédité est une compétence civile fédérale. Le nombre de déclarations des ASBL a augmenté en 2016 avec 782 unités et le nombre de certificats d'hérédité a dimininué de 1.970 unités. Remarquez que le nombre de décès repris dans l'application source a également diminué de 2.543 unités (voir "Statistiques Divers").

Le calcul des droits et la délivrance des certificats d'hérédité

Les déclarations de succession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Bruxelles ou en Wallonie sont encore gérées de manière informatisée dans les bureaux de l´enregistrement grâce à l´application eSUCC. Celle-ci permet de calculer pour chaque héritier les droits de succession, les amendes et les intérêts.

Les certificats d´hérédité sont également délivrés par le biais de l'application eSUCC. Ces certificats sont délivrés gratuitement par l´Administration lorsque certaines conditions sont réunies. Ils permettent le déblocage des comptes bancaires.

Définition

Une déclaration de succession primitive est la première déclaration déposée par les héritiers. Elle est imposable quand elle donne lieu à la perception de droits de succession et non imposable quand l'actif net est inférieur ou égal aux abattements auxquels peuvent prétendre certaines catégories d'héritiers.