| 2014 | 2015 | 2016 | |
|---|---|---|---|
| Demandes de restitution en matière d'enregistrement | 18.628 | 5.984 | 5.984 |
| Demandes de restitution en matière de succession | 1722 | 1.037 | 1.065 |
| Nombre de décès | 107.361 | 112.914 | 110.371 |
| eSUCC CONSULT | 158.413 | 175.602 | 160.191 |
Le nombre de demandes de restitution d´enregistrement de l´année 2016 est exactement le même chiffre qu'en 2015. Le "Vlaamse Belastingdienst" a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015 de sorte que les demandes de restitutions en ce qui concerne le droit de succession régionalisé flamand ne doivent plus être déposées au SPF Finances.
Le nombre de consultations eSUCC CONSULT a diminué en 2016 de 15.411 unités.
Définitions
eSUCC CONSULT
eSUCC CONSULT est une application qui permet au personnel chargé de la perception de l'impôt des personnes physiques et aux comptables responsables des fonds en souffrance de la Trésorerie de mieux orchestrer les milliers de remboursements au profit des héritiers d'un contribuable décédé.
Nombre de décès
Nombre de personnes décédées dans l´année de référence et repris dans l´application eSUCC.