1.3.15 - Statistiques diverses en matière d'enregistrement et de succession

Statistiques diverses en matière d'enregistrement et de succession
  2014 2015 2016
Demandes de restitution en matière d'enregistrement 18.628 5.984 5.984
Demandes de restitution en matière de succession 1722 1.037 1.065
Nombre de décès 107.361 112.914 110.371
eSUCC CONSULT 158.413 175.602 160.191

Le nombre de demandes de restitution d´enregistrement de l´année 2016 est exactement le même chiffre qu'en 2015. Le "Vlaamse Belastingdienst" a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015 de sorte que les demandes de restitutions en ce qui concerne le droit de succession régionalisé flamand ne doivent plus être déposées au SPF Finances.

Le nombre de consultations eSUCC CONSULT a diminué en 2016 de 15.411 unités.

Définitions
eSUCC CONSULT

eSUCC CONSULT est une application qui permet au personnel chargé de la perception de l'impôt des personnes physiques et aux comptables responsables des fonds en souffrance de la Trésorerie de mieux orchestrer les milliers de remboursements au profit des héritiers d'un contribuable décédé.

Nombre de décès

Nombre de personnes décédées dans l´année de référence et repris dans l´application eSUCC.