1.3.24 - Nombre d'actes passés par le Comité d'acquisition de biens immeubles

Nombre d'actes passés par le Comité d'acquisition Fédéral de biens immeubles
Actes 2015 2016
Aliénations 97 157
Acquisitions amiables 92 128
Autres 181 188
Total 370 473
Définitions

Nombre d'aliénations = nombre total d'actes de vente + droits réels

Nombre d'acquisitions amiables = nombre total d'actes d'acquisition, acquisition sous réserve d'approbation, expropriation amiable, expropriation amiable sous réserve d'approbation, cessions gratuites, échange.

Autres = nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées.