1.3.25 - Nombre de procédures en expropriation réalisées par le Comité d'acquisition Fédéral de biens immeubles

Nombre de procédures en expropriation réalisées par le Comité d'acquisition Fédéral de biens immeubles
Procédures 2015 2016
Procédures en expropriation pendantes au 1er janvier 51 59
Nouvelles procédures en expropriation 8 0
Procédures finalisées 0 14
Procédures en expropriation pendantes au 31 décembre 59 45