1.3.26 - Nombre de successions en déshérence

Nombre de successions en déshérence
  2014 2015 2016
Successions conservées par l'Etat - 102 81
Successions restituées aux héritiers - 10 5

Lorsqu´il y trouve un intérêt, l´État peut revendiquer une succession en déshérence; il paye alors des droits de succession au même titre que tout autre héritier. Ces droits sont ensuite reversés aux Régions. Cependant, les héritiers qui ne se sont pas fait connaître antérieurement peuvent à leur tour revendiquer la succession dont l´État est entré en possession, même définitivement, tant que leur droit n´est pas prescrit (30 ans).

L'année de référence est l'année de l'ouverture des successions.