1.3.8 - Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral

Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2014 2015 2016
Réclamations en suspens au 1er janvier 1.974 1.848 3.375
Nouvelles réclamations 13.501 12.326 12.666
Avis rendus 13.648 10.804 13.052
Réclamations en suspens au 31 décembre 1.848 3.375 2.989

Les réclamations autres que contre le revenu cadastral notifié et le précompte immobilier concernent des réclamations initiées par l'administration Mesures & Evaluations elle-même (la direction ou le contrôle).
Ces réclamations portent principalement sur le rappel de droits ou le remboursement du Précompte immobilier, mais aussi sur la ventilation du revenu cadastral ou l'exonération économique d'un bien.