1.3.9 - Activités concernant les formalités hypothécaires en 2016

Activités concernant les formalités hypothécaires en 2016
Région Documents scannés Documents numerisés Transactions effectuées
Région de Bruxelles-Capitale 6.450  51.964  59.223
Région flamande 40.534  390.806  446.824
Région wallonne 31.302  184.008  215.504
Total 78.286  626.778  705.064

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale: la publicité hypothécaire. Celle-ci peut revêtir trois formes:

  1. la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
  2. l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription hypothécaire;
  3. la mention marginale, une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription, comme par exemple, dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités, autrefois effectuées par recopiage manuel, sont depuis 2001 réalisées par le scannage des documents et à partir du 1er avril 2014 aussi par documents reçus par voie électronique.

Les transactions portent sur le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.