6.4.1 - Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession

Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession
  Civil 2014 Civil 2015 Civil 2016 Correctionnel 2014 Correctionnel 2015 Correctionnel 2016 Commerce 2013 Commerce 2014 Commerce 2015 Commerce 2016
Affaires en suspens au 1er janvier 589 314 146 2 1 1 72 59 46 5
Affaires introduites au cours de l'année 152 61 39 0 1 0 3 0 0 0
Affaires apurées au cours de l'année 427 229 53 1 1 0 16 13 41 0
Affaires en suspens au 31 décembre 314 146 132 1 1 1 59 46 5 5

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.