6.4.2 - Répartition des affaires introduites en matière d'enregistrement et de succession en 2016

Répartition des affaires introduites en matière d'enregistrement et de succession en 2016
  Civil première instance1 Civil appel Civil cassation Correctionnel première instance1 Correctionnel appel Correctionnel cassation Commerce première instance1 Commerce appel Commerce cassation
Introduites par l'AGDP - 7 1 - 0 0 - 0 0
Introduites par la partie adverse - 2 0 - 0 0 - 0 0
Total - 9 1 - 0 0 - 0 0

1 La répartition des affaires introduites n'est pas disponible pour le 1er degré de juridiction.

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.