6.4.3 - Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2016

Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2016
  Tribunaux civils Jugements favorables à l´AGDP Tribunaux civils Jugements défavorables à l´AGDP Tribunaux correctionnels Jugements favorables à l´AGDP Tribunaux correctionnels Jugements défavorables à l´AGDP Tribunaux de commerce Jugements favorables à l´AGDP Tribunaux de commerce Jugements défavorables à l´AGDP
Première instance 18 17 0 0 0 0
Appel 5 3 0 0 0 0
Cassation 2 3 0 0 0 0
Total 25 23 0 0 0 0

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.

La somme des jugements favorables et des jugements défavorables ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées: certains jugements peuvent en effet être mixtes, des désistements peuvent aussi avoir lieu en cours d'instance.