6.4.4 - Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession

Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession
  2014 2015 2016
Enregistrement 538 338 151
Succession 201 84 96
Total 739 422 247

La contrainte est le premier acte de poursuite accompli par le receveur pour obtenir le paiement des droits et des amendes fiscales ou autres créances non fiscales. Elle doit être autorisée par le directeur régional pour qu'un huissier de justice puisse la signifier au débiteur avec un commandement de payer.