6.2.1 - Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2016 traitées par l'AG Perception et Recouvrement

Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2016 traitées par l'AG Perception et Recouvrement
  Civil Correctionnel Commerce Total
Affaires en suspens au 01.01.2016

1.946 

123 1.126   3.195
Nouvelles affaires 1.193    51        2.288   3.532
Jugements - arrêts 1.204   55  2.043   3.302
Affaires en suspens au 31.12.2016 1.935   119   1.371   3.425

Les données chiffrées de l'AGPR concernent uniquement les affaires dans lesquelles il a été fait appel à l'intervention d'un avocat du Département.

Lorsqu'il n'y a pas de difficultés particulières (comme c'est souvent le cas dans les procédures d'insolvabilité), le conseiller recouvrement agit directement et le dossier n'est pas statistiqué comme une affaire judiciaire.