4.1.2 - Nombre d'actes de poursuites et de mesures conservatoires initiés par les teams recouvrement en matière de contributions directes et TVA

Nombre d'actes de poursuites et de mesures conservatoires initiés par les teams recouvrement en matière de contributions directes et TVA
  2014 2015 2016
Sommation envoyée par pli recommandé (contributions directes uniquement) 246.291 328.487

205.883

Commandement de payer (huissier de justice) 149.141 133.273 124.482 
Saisie-exécution mobilière (huissier de justice) 59.047 49.436 47.082 
Saisie-arrêt-exécution (huissier de justice + administration fiscale) 168.671 179.726 169.863
Saisie-exécution immobilière 233 136 191  
Inscription hypothécaire 7.416 5.024  4.682 
Notifications notaires 73.662 82.445 65.633  
Total d'actes de poursuites et de mesures conservatoires 704.461 778.527 617.816 

La diminution du nombre de certains actes (notamment le commandement de payer par huissier de justice), déjà constatée en 2014 et 2015, se poursuit en 2016.

Il s'agit en fait de l'application correcte de la stratégie de recouvrement mise au point au sein de l'AGPR.

Cette stratégie vise le recouvrement des dettes qui peuvent être réellement et rapidement payées.

Pour les personnes morales, cela se base sur des résultats issus des modèle de datamining qui permettent de déterminer, avec une fiabilité optimale, la probabilité de paiement par le débiteur après une action par voie d'huissier.

Le choix d'envoyer ou non, un dossier chez l'huissier de justice répond également aux préoccupations budgétaires du gouvernement. Il est en effet primordial que des frais soient engagés uniquement s'ils ont une très grande chance d'être récupérés auprès du débiteur. Le même raisonnement s'applique pour la diminution des saisies mobilières, par exemple.

Les notifications notaires1 visent uniquement les notifications en cas de vente ou d'affectation (garantie d'un emprunt hypothécaire) d'un immeuble.

Nous constatons une diminution importante du nombre de ces notifications depuis 2011.

D'une part, ceci s'explique par la diminution des actes passés et donc des avis envoyés par les notaires aux receveurs (stagnation du marché immobilier due à la crise).

D'autre part, il ne s'agit pas d'une mesure systématique. Le receveur doit veiller à respecter scrupuleusement les droits du débiteur et notamment ceux liés à l'échéance de la dette (par exemple, en matière de TVA, le receveur doit disposer d'un titre pour notifier la dette chez le notaire ; en principe, il fait constituer ce titre uniquementsi le débiteur n'a pas payé spontanément et il peut donc aussi ne pas faire constituer ce titre, et donc ne pas notifier chez le notaire, s'il est certain que ce paiement sera effectué).

Pour rappel, la stratégie du recouvrement veut que seules les actions strictement nécessaires soient entamées.

1 Notifications notaires: créances pour lesquelles le receveur a procédé à une notification des impôts ou taxes et accessoires dus par le débiteur suite à la réception d'un avis adressé par un notaire ou un officier public y assimilé (Commissaire du Comité d'acquisition, bourgmestre, etc.) dans le cadre de la vente ou de l'affectation hypothécaire d'un bien immeuble par le débiteur (voir articles 433 et svts. du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 93ter et svts. du Code de la TVA).

Définitions:

Sommation envoyée par pli recommandé: rappel par voie recommandée dont l'envoi par le receveur au débiteur est obligatoire sauf si les droits du Trésor sont menacés - en matière d'impôts directs (à l'exception toutefois du précompte mobilier, du précompte professionnel et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus) au moins un mois avant la signification par huissier de justice d'un premier commandement de payer.

Commandement de (à) payer: acte par lequel le receveur, agissant par voie d'huissier de justice, commande à un débiteur d'exécuter ce à quoi il est obligé par titre exécutoire (rôle en matière d'impôts directs ou contrainte en matière de TVA), en lui donnant copie ou extrait du titre à exécuter, s'il n'a déjà été signifié, et en lui déclarant qu'en cas de refus, le recouvrement sera poursuivi par toutes voies légales de contrainte.

Saisie-exécutoire mobilière: saisie, à l'intervention de l'huissier de justice, sur tous les meubles du débiteur, suivie de leur vente forcée, au terme de laquelle le prix de vente des meubles est réparti entre tous les créanciers concernés, dont le receveur poursuivant, en tenant compte des causes de préférence;

Saisie-arrêt-exécution: saisie, pratiquée par le receveur (saisie-arrêt exécution simplifiée) ou à l'intervention de l'huissier de justice, des sommes ou effets (p. ex. obligations, actions nominatives ou dématérialisées, etc.) qui appartiennent au débiteur saisi et qui sont entre les mains d'un tiers (le tiers-saisi); il s'agit donc avant tout de la saisie d'une créance.

Saisie-exécution immobilière: saisie, à l'intervention de l'huissier de justice, sur les immeubles appartenant en propriété au débiteur (ainsi que sur certains droits immobiliers tels l'usufruit, l'emphytéose ou le droit de superficie), suivie de leur vente forcée, au terme de laquelle le prix de vente des immeubles est réparti entre tous les créanciers concernés, dont le receveur poursuivant, en tenant compte des causes de préférence. La procédure de saisie-exécution immobilière est une procédure longue et complexe qui nécessite notamment la désignation par le juge compétent d'un notaire chargé de procéder à la vente forcée de l'immeuble et à la répartition du prix de vente; par ailleurs, le receveur ne procède qu'en dernier recours à cette mesure lorsque l'immeuble constitue le logement principal du débiteur (personne physique) et/ou de sa famille, compte tenu des implications sociales d'une telle saisie.

Inscription hypothécaire: acte par lequel l'hypothèque légale du Trésor est rendue opposable aux tiers; l'hypothèque légale du Trésor est un droit réel sur les immeubles (et navires et bateaux) du débiteur en garantie du paiement de sa dette fiscale, qui n'entraîne pas la dépossession du débiteur et qui confère un droit de suite au Trésor, en ce sens que l'hypothèque légale suit l'immeuble sur lequel elle est inscrite, dans quelques mains qu'il passe. Ce droit de suite permet au Trésor, créancier hypothécaire, moyennant certaines formalités, d'obtenir le paiement de sa créance en attaquant l'immeuble sur lequel l'hypothèque est inscrite, même si cet immeuble a été vendu par le débiteur postérieurement à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.