Questions fréquentes concernant le droit d'accès aux documents administratifs

Dans cette rubrique la Donation Royale publie des documents administratifs et de l’information complémentaire, utiles à la compréhension de son fonctionnement.

  • La Donation peut-elle vendre des propriétés ?

    Le Roi Léopold II a stipulé que certains des biens donnés ne pourraient jamais être vendus : l’interdiction de vente est donc d’application pour une partie des biens donnés.

    Des composantes du patrimoine qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l’Institution (et dont le maintien dans le patrimoine n’a par conséquent plus d’utilité) peuvent toujours être vendues, pour rendre possibles d’autres investissements dans le patrimoine.

    Le principe de l’aliénation doit être approuvé préalablement par le Ministre des Finances. A cette occasion, la compatibilité de l’aliénation avec les conditions de la donation est vérifiée.

  • Comment peut-on estimer la valeur du patrimoine de la Donation Royale ?

    V. https://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/52/ic067.pdf - p. 43 

    La valeur du patrimoine de la Donation Royale a été estimée par la Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’Etat, qui dépend du SPF Finances. Il sera prochainement réévalué, dans le cadre de l’introduction du nouveau système comptable que la Donation Royale implémente depuis 2016. La valeur commerciale du patrimoine de la Donation Royale est toutefois difficile à déterminer, étant donné qu’on a affaire à des actifs qui sont en grande partie inaliénables, et qu’il s’agit souvent de propriétés dotées d’une valeur particulière sur les plans historique, architectural et artistique.

  • La Donation Royale doit être autosuffisante. Est-ce effectivement le cas ?

    En vertu de l’article 1 de l’Arrêté Royal du 9 avril 1930, la Donation Royale doit faire face à toutes ses dépenses au moyen des ressources dont elle dispose, sans charges pour le Trésor public.

    La Donation Royale jouit d’une personnalité juridique propre, ainsi que d’une autonomie financière totale : toutes ses dépenses – en tout cas celles qui sont la conséquence des conditions et charges de la donation – tombent donc intégralement en dehors du cadre du budget des dépenses fédéral (comme prévu par l’article 1 de l’AR précité).

  • Que couvrent les dépenses de la Donation Royale ?

    Les dépenses (personnel, taxes et impôts, fournitures et travaux, frais généraux) de la Donation Royale ont trait à la gestion et à l’entretien des biens que l’Institution gère elle-même, ou dont l’Etat-bénéficiaire a la charge d’entretien.

    L’acte de donation prévoyait en effet un certain nombre d’obligations contraignantes qui ont été acceptées par l’Etat-bénéficiaire par une loi du 31 décembre 1903.

    Sur cette base, certains biens sont mis à la disposition de la Maison Royale; la Donation royale en a la charge d’entretien.

    C’est également le cas pour les biens suivants, qui ont une destination d’intérêt général - Parc Duden et Arboretum de Tervuren:

    • pour le Parc Duden la Donation Royale paie une indemnité annuelle de quelque 160.000 euros à l’IBGE (Bruxelles Environnement), correspondant aux charges d’entretien mentionnées dans l’acte de donation du 9 avril 1900;
    • l’Arboretum de Tervuren est intégralement géré et entretenu par le personnel de la Donation Royale – et ceci nonobstant le fait qu’elle n’y est pas tenue par l’acte de donation susmentionné.

    Etant donné que les tâches de la Donation Royale sont exigeantes en main d’œuvre (principalement entretien et gestion de propriétés historiques), les frais de personnel représentent quelque 70% du budget de fonctionnement.

    Pour ce qui concerne ces frais de personnel, il y a lieu de préciser que :   

    1. les 29 membres du personnel qui sont employés à la régie de Villers-sur-Lesse assurent l’entretien de l’ensemble du Domaine d’Ardenne (châteaux, fermes-châteaux, « simples » fermes, maisons, chapelles et quelques milliers d’hectares de bois et de terrains agricoles); 
    2. à côté des gardes forestiers et des ouvriers forestiers, l’effectif de la régie mentionnée ci-dessus compte également une équipe d’ouvriers du bâtiment (maçon, menuisier, couvreur et manoeuvre) qui, sous la direction d’un contrôleur des travaux, s’occupe en permanence de l’entretien de tous les bâtiments dispersés dans le Domaine. Ces dernières années, l’équipe en question a pu exécuter quelques réalisations impressionnantes, parmi lesquelles
    • la rénovation profonde et complète de deux maisons (rue du Bief 17 et rue de la Famenne 36 à Villers-sur-Lesse); 
    • le remplacement de la menuiserie extérieure de nombreuses fermes (Custinne, Sanzinne, Ferage e.a.) et maisons (e.a. rue du Bief 2 + rue de la Famenne 1 à Villers-sur-Lesse, et rue des Marmozets 15 à Ciergnon); 
    1. pour les Serres Royales et le parc du Domaine de Laeken, un exceptionnel espace vert et de biodiversité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, une équipe de quelque 45 jardiniers entretient en permanence la collection de plantes précieuse et inestimable dont l’Etat a accepté l’entretien (v. une des conditions mentionnées dans l’acte de donation du 9 avril 1900 : “Entretenir ou faire entretenir les dites propriétés et collections, à partir du décès du Donateur”). Ce véritable joyau de notre patrimoine national, que le public peut admirer au printemps de chaque année, fait partie des points d’attraction touristiques de la région 

    https://visit.brussels/fr/place/Serres-Royales-Laeken – plus de 110.000 visiteurs par  an, pendant la période où la plupart des plantes sont en fleurs : après quoi le travail d’entretien structurel reprend).

    1. à ce sujet, à côté des travaux exécutés par propre personnel, d’importantes adjudications de travaux (marchés publics) sont régulièrement élaborées en vue de la rénovation en profondeur de serres monumentales (p. ex. la serre Congo, pour laquelle un montant total de 1,7 MEUR a été budgété ces dernières années), de serres de culture (2016 : 107.642 EUR - 2019 : 158.209 EUR), du système de chauffage (2015 : 90.905 EUR - 2018 : 93.185 EUR - 2019 : 99.031 EUR) ou de divers bâtiments et pavillons qui font partie du complexe de serres (2017 : 102.185 EUR - 2018: 54.146 EUR).

    1. des marchés publics similaires sont également lancés pour l’entretien d’autres propriétés situées à d’autres endroits qu’à Laeken. V. p. ex. : 
    • Bâtiment rue de Namur 84-88 à Bruxelles – remplacement des corniches : 156.236 EUR (2017) – étude de stabilité : 25.458 EUR (2019); 
    • Château de Villers-sur-Lesse (nouveau siège de la régie) – rénovation de la façade sud : 49.779 EUR (2016); 
    • Maison à Houyet, Ardenne 2 –  remplacement de châssis de fenêtre : 19.658 EUR (2016); 
    • Idem pour trois maisons à Villers-sur-Lesse (Rue de la Concorde 3 et rue de la Louette 3) et à Houyet (Moulin de Payenne) : 18.992,02 EUR (2019) ; 
    • Ferme de Briquemont – travaux de toiture : 15.960 EUR (2017); 
    • Rue Bréderode 14 (siège de l’administration centrale) – remplacement de la chaudière de chauffage central : 40.004 EUR (2018). 
    1. les 6 membres du personnel (gardes forestiers et ouvriers) employés au Domaine de Tervuren ont la responsabilité de la gestion du bois des Capucins, ainsi que de l’arboretum qui s’y trouve. Ce site de renommée internationale représente un véritable poumon vert pour les nombreuses personnes qui le parcourent quotidiennement, et constitue également une des plus belles attractions de la région. (https://www.toerismevlaamsbrabant.be/producten/bezoeken/bezienswaardigheden/geografisch-arboretum-van-tervuren/ )

  • Y a-t-il également des coûts qui sont supportés par le budget de l’Etat ou d’autres autorités publiques (Régions, Communes) ?

    En fonction de la destination et des conditions qui ont été fixées pour une location ou une mise à disposition d’un certain nombre de propriétés de la Donation Royale, certains coûts d’entretien ou de rénovation sont parfois à charge du locataire ou de l’entité bénéficiaire.

    - Les propriétés qui au cours des années ont reçu une destination d’intérêt général ont été - gratuitement ou moyennant le paiement de loyers non conformes au marché - mises à disposition de la population par l’intermédiaire des autorités compétentes, qui par conséquent en assurent la gestion. Lors de la mise à disposition de propriétés, la priorité de la Donation Royale est leur conservation en bon état.

    Pour des propriétés comme la Tour Japonaise et le Pavillon Chinois, il a été décidé de leur donner une destination d’intérêt général, nonobstant le fait que ces biens ne faisaient initialement pas partie des obligations de l’acte de donation. Bien avant la création de la Donation Royale en tant qu’établissement public autonome, leur gestion a été transférée à l’Etat (pour la Tour Japonaise : en 1908 – pour le Pavillon Chinois : en 1912).

    Un certain nombre d’autres biens (comme le Jardin Colonial, le Parc Sobieski et les Jardins du Fleuriste à Laeken – dépendance du Domaine du Stuyvenberg) ont reçu au cours des années une destination d’intérêt général à la suite de la renonciation par le Souverain à son droit de jouissance.

    Les coûts de gestion et d’entretien de ces biens, pour lesquels la Donation Royale ne perçoit pas le moindre revenu (en raison de leur destination), sont légalement à charge des départements compétents de l’Etat – ou des Régions, après la régionalisation. C’est d’ailleurs également le cas pour d’autres biens, dont la gestion a été transférée aux Régions après la régionalisation (comme par exemple l’avenue de Tervuren, entre les Quatre Bras et le parc de Tervuren).

    - Pour les biens loués, la Donation est systématiquement à la recherche de la meilleure solution pour d’une part, générer des revenus suffisants afin de pouvoir être autosuffisante, et d’autre part conserver ou rénover aussi bien que possible les propriétés souvent dotées d’une valeur architecturale et historique. Chaque convention entre la Donation Royale et le locataire répond par conséquent à ces 2 préoccupations.

    Les locataires peuvent être aussi bien des particuliers (par exemple le château du Stuyvenberg) que des pouvoirs publics comme les autorités fédérales (par exemple Val Duchesse) ou des autorités locales (par exemple les Ecuries Norvégiennes à Ostende, le parc Léopold II à Nieuport, le parc De Rode Aarde à Tervuren ou le stade Joseph Marïen à Forest) : leur entretien est contractuellement à charge de leurs locataires respectifs.

    Ci-après quelques exemples concrets de propriétés emblématiques de la Donation Royale.

    1. Val Duchesse

    Le Château de Val Duchesse a été loué en 2016 par la Donation Royale à la Régie des Bâtiments (pour le compte du Gouvernement fédéral) pour une période de 18 ans. Les conditions locatives convenues prévoient aussi certains frais d’entretien à charge du locataire, dont on a bien entendu tenu compte pour la fixation du loyer. C’est ainsi que la menuiserie extérieure a été récemment restaurée. Le coût de cette restauration s’élevait à 637.000 euros, et a été pris en charge par la Régie des Bâtiments. Ce coût fait partie des charges locatives de ce domaine prestigieux (conformément à l’article 8 du bail du 6 avril 2016 : “ il est expressément convenu, eu égard notamment au montant du loyer stipulé ci-avant, que tous les travaux et réparations, tant aux parties extérieures qu’intérieures des bâtiments, ainsi qu’à leurs équipements, sans exception aucune, seront exécutés par le locataire…” –  voir annexe (PDF, 493.58 Ko))

    1. Tour Japonaise et Pavillon Chinois

    La Tour Japonaise et le Pavillon Chinois à Laeken sont utilisés par les Musées Royaux d’Art et d’Histoire, mais sont propriété de la Donation Royale : ils font partie des propriétés pour lesquelles il a été décidé de leur donner une destination d’intérêt général, malgré le fait qu’elles ne faisaient initialement pas partie des obligations de l’acte de donation. Bien avant la création de la Donation Royale en tant qu’établissement public autonome, leur gestion a été a été transférée à l’Etat (pour la Tour Japonaise : en 1908 -  voir annexe (PDF, 1.72 Mo) – pour le Pavillon Chinois : en 1912 -  voir annexe (PDF, 751.46 Ko)).

    Leurs coûts de gestion et d’entretien, pour lesquels la Donation ne perçoit pas le moindre revenu (en raison de leur destination), sont légalement à charge des départements compétents de l’Etat.

    A ce sujet il y a lieu de se référer, e.a., à la mission légale de la Régie des Bâtiments, qui consiste à « mettre à la disposition de l'Etat et (…) gérer en bon père de famille les terrains, bâtiments et leurs dépendances nécessaires aux services de l'Etat, aux services publics gérés par lui (…) (article 2 de la loi du 01.04.1971 portant création d’une Régie des Bâtiments).

    La Régie des Bâtiments fera prochainement exécuter des travaux urgents. (https://www.regiedesbatiments.be/fr/projects/pavillon-chinois )

    Dans le passé, la Régie a également assumé des coûts pour la tour, comme en 2007-2008 quand elle a été repeinte. (https://www.regiedesbatiments.be/fr/projects/tour-japonaise )  

    1. Jardin Colonial, Parc Sobieski, Jardins du Fleuriste

    Le Jardin Colonial, le Parc Sobieski (aussi connu sous le nom de Parc Elisabeth) et les Jardins du Fleuriste à Laeken – dépendance du Domaine du Stuyvenberg – ont reçu au cours des années une destination d’intérêt général, à la suite de la renonciation par le Souverain à son droit de jouissance. Les coûts de gestion et d’entretien de ces biens, pour lesquels la Donation ne perçoit pas le moindre revenu (en raison de leur destination), sont contractuellement à charge des départements compétents de l’Etat – ou des Régions, après la régionalisation (voir  annexe 1 (PDF, 287.47 Ko),  annexe 2 (PDF, 1010.45 Ko),  annexe 3 (PDF, 1.01 Mo)) : v. aussi la « convention pour la gestion d’espaces verts » de 1992, conclue entre la Régie des Bâtiments et la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge du 15 avril 1992).

    Leur gestion est actuellement aux mains de Bruxelles Environnement, les parcs et bâtiments restant propriété de la Donation Royale. Bruxelles Environnement assume certains frais, comme par exemple la rénovation en cours de la conciergerie au Jardin Colonial (329.000 euros).

    1. Parc Léopold II à Nieuport

    En 2008-2010 le Parc Léopold II à Nieuport, qui est propriété de la Donation Royale, a été réaménagé par la Ville de Nieuport pour 1,6 million d’euros (hors TVA). En sus, un subside de 150.000 euros a été reçu de l’Agence de la Nature et des Forêts. Ces coûts font intégralement partie des charges locatives de ce domaine, leur entretien étant contractuellement à charge du locataire. A ce sujet nous nous référons à l’article 10 du bail du 1er juin 2007 entre la Donation Royale et la Ville de Nieuport : “Tijdens de ganse duur van de overeenkomst zal het domein door de huurster volgens de algemeen gangbare normen moeten worden onderhouden en in stand gehouden om zodoende steeds te beantwoorden aan de eisen gesteld voor een park bestemd voor het publiek…”  voir annexe (PDF, 464.12 Ko)). La Donation Royale n’est pas propriétaire de l’infrastructure sportive qui y a été érigée (e.a. piscine – la Ville de Nieuport jouit d’un droit de superficie).

    1. Tervuren : rénovation du complexe sportif Berg van Termunt

    La rénovation du complexe sportif situé dans le parc de Rode Aarde (aussi connu sous la dénomination Berg van Termunt) a été prise en charge par la commune de Tervuren. Depuis 2010, la commune de Tervuren loue le complexe pour une période de 25 ans. La dernière convention de location entre la Donation Royale et la commune de Tervuren a été conclue pour utilité publique, en l’occurrence le développement d’installations récréatives de la commune de Tervuren (article 13 –  voir annexe (PDF, 1.21 Mo)). Cette rénovation faisait par conséquent partie des charges locatives de ce domaine prestigieux. La Donation Royale n’est d’ailleurs pas propriétaire des bâtiments de ce complexe sportif (la commune de Tervuren jouit d’un droit de superficie).

    1. Stade Joseph Mariën dans le parc Duden

    Dans le parc Duden, la Donation Royale possède le stade Joseph Mariën. La rénovation de ce stade, qui a coûté quelque 2,4 millions d’euros, a été partiellement prise en charge par la commune de Saint-Gilles et la Région de Bruxelles-Capitale. Ce coût fait partie des charges locatives de ce domaine (v. article 8 de la convention de location du 15 décembre 1998 entre la Donation Royale et la commune de Saint-Gilles : « …il est expressément convenu entre les parties que le superficiaire sera tenu à tout travail d’entretien, de réparation ou de remise en état éventuelle, quel qu’il soit, et cela pour l’ensemble du bien concerné, y compris le fonds »  voir annexe (PDF, 373.85 Ko)). Comme la commune de Saint-Gilles jouit d’un droit de superficie, la Donation Royale n’est pas propriétaire des bâtiments du stade.

    1. Ecuries norvégiennes à Ostende

    En 2014, la Ville d’Ostende a demandé des subsides “patrimoine” pour restaurer les Ecuries Norvégiennes, propriété de la Donation Royale. Cette restauration fait partie des charges locatives de ce bien. A ce sujet nous nous référons à l’article 7 de la convention de location du 4 décembre 2008 conclue entre la Donation Royale et la Ville d’Ostende : « …In afwijking van de desbetreffende artikelen van het Burgerlijk Wetboek wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat alle welkdanige onderhouds-en herstellingswerken aan de gebouwen en andere gedeelten van de verhuurde goederen uitsluitend ten laste van de huurster vallen. Deze laatste verbindt er zich toe deze werken, welke hun oorzaak weze, te gepasten tijde uit te voeren, zodanig dat het verhuurde goed steeds in perfecte staat van onderhoud verkeert en in zulke staat bij het verstrijken van de overeenkomst kan terugbezorgd worden” –  voir annexe (PDF, 385.11 Ko)). Comme la Ville d’Ostende jouit d’un droit de superficie, la Donation Royale n’est pas propriétaire du hall sportif qui y a été érigé.

  • La Donation Royale fait-elle appel à des subsides agricoles européens ?

    V. https://www.dekamer.be/doc/CCRA/pdf/53/ac812.pdf, p. 4 : “Comme tous les autres producteurs agricoles et moyennant le respect des engagements environnementaux, la Donation perçoit des aides dans le cadre de la PAC …” . Ces revenus complémentaires sont liés à la participation volontaire de la Donation à l’exploitation respectueuse de l’environnement d’une partie de ses terrains agricoles (méthode de production biologique). 

    Des administrations et organisations qui font partie du secteur public peuvent entrer en considération pour ce soutien (www.belpa.be).

  • Que fait la Donation Royale pour la préservation du patrimoine, conformément à l’article 3 de l’Arrêté Royal de 1930 ?

    La Donation Royale gère ses moyens exclusivement en vue d’une préservation correcte de son patrimoine. Le patrimoine de la Donation Royale se compose en effet de différents bâtiments anciens et historiques, dont les coûts de rénovation augmentent rapidement. Une partie du patrimoine nécessite également une rénovation.

  • Comment a-t-on abouti à la structure actuelle de la Donation Royale ?

    La structure actuelle de la Donation Royale est le résultat d’une décision du pouvoir législatif.

    Jusqu’en 1929, toutes les recettes et dépenses ayant trait aux biens donnés étaient simplement comprises dans les différentes rubriques du budget de l’Etat, ce qui était contradictoire avec le souhait du Donateur (v. lettre du 31 décembre 1903, publiée au Moniteur belge du 1er janvier 1904 – en même temps que la loi d’acceptation –  voir annexe (PDF, 68.89 Ko)).

    Pour y remédier, l’article 4 de la loi du 10 mai 1929 stipule que “ le gouvernement règlera le statut juridique, la gestion et la comptabilité de l’administration des biens de l’Etat provenant des libéralités approuvées par les lois du 31 décembre 1903 et du 18 octobre 1908, de telle manière que cette administration puisse faire face à ses dépenses au moyen des fonds à sa disposition ”.

    Depuis sa création en 1930, l’Institution a pu faire la démonstration de son utilité à ce sujet : jusqu’à présent, toutes ses dépenses ont toujours pu être couvertes par ses propres recettes.

  • Quels sont les plus grands défis de la Donation ?

    Les plus grands défis de la Donation Royale sont principalement de maintenir le budget de l’Institution en équilibre, et de conserver son patrimoine en bon état. Le conseil d’administration et les membres du personnel de la Donation Royale y parviennent en respectant toutes les règles d’application pour un établissement public de l’Etat, sous contrôle du ministre des Finances et de la Cour des Comptes. 

  • Quelles seront les priorités de la Donation Royale à l'avenir ? 

    La Donation Royale s’efforce constamment d’investir ses moyens au maximum dans son propre patrimoine, et continuera à le faire. Les moyens financiers dont elle dispose (réserve de trésorerie de 35 millions d’euros) ont par conséquent été placés à court terme, pour pouvoir être plus facilement réinvestis.

    Le choix d’un investissement est déterminé par des cashflows positifs et une valeur actuelle positive de l’investissement, dont les revenus récurrents permettront à l’Institution de faire plus facilement face à ses obligations légales. Une diminution de coût (par exemple économie d’énergie) est aussi un cashflow positif.