Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Service des Décisions Anticipées en matière fiscale

Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA)

Point de contact-régularisations

Rue de la Loi 24
1000 Bruxelles

                                                                                                                             
02 579 38 00
mailbox dvbsda@minfin.fed.be
www.ruling.be

Le Service des Décisions Anticipées offre à chaque contribuable la possibilité d'obtenir du SPF Finances, de manière anticipée, une position concernant les conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.