Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA)
Point de contact-régularisations
Rue de la Loi 24
1000 Bruxelles
02 579 38 00
dvbsda@minfin.fed.be
www.ruling.be
Le Service des Décisions Anticipées offre à chaque contribuable la possibilité d'obtenir du SPF Finances, de manière anticipée, une position concernant les conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.