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Droit d’accès aux documents administratifs

Consulter des documents administratifs est un droit inscrit dans la Constitution belge (article 32). La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration a donné corps à ce droit, notamment en créant la Commission d'accès aux documents administratifs

Depuis 1995, tout citoyen peut exercer ce droit d’accès. Si l’administration le lui refusait, il peut faire appel à la Commission d’accès pour lui exposer sa demande. La Commission rendra alors un avis.

Plus d’informations sur la Commission d’accès aux documents administratifs (sa composition, son mode de fonctionnement…), ses avis ? Rendez-vous sur le site de la Commission.