Douanes et Accises

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 16 février 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés 
    (MB du 25 février 2016)
    Cet arrêté a pour but d'adapter certaines dispositions de l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés suite à la suppression des renvois au tableau des signes fiscaux abrogé.
  • Arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d’application de la représentation directe et indirecte 
    (MB du 6 avril 2016)
    Cet arrêté royal précise les régimes douaniers auxquels s'applique la représentation directe et indirecte ainsi que les modalités qui s'y rapportent.

  • Arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane 
    (MB du 6 avril 2016)
    Cet arrêté royal détermine  sous quelles conditions le registre d'immatriculation des représentants en douane doit être tenu et comment démontrer une connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane, de TVA et d'accises, ainsi que sa compétence professionnelle dans l'exercice de la représentation en douane pour pouvoir figurer dans ledit registre.

  • Arrêté royal du 18 mars 2016 établissant les conditions sous lesquelles les personnes inscrites au registre d’immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d’immatriculation des représentants en douane 
    (MB du 6 avril 2016)
    Cet arrêté royal détermine comment les agents en douane qui étaient inscrits au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent basculer vers le statut de représentant en douane.

  • Arrêté royal du 16 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité 
    (MB du 12 septembre 2016)

    Premièrement, une disposition relative aux « utilisations industrielles et commerciales » a été supprimée. Des problèmes pratiques relatifs à la portée du terme « à titre très accessoire » ont été constatés. Afin d’éviter les problèmes d’interprétation et de garantir la sécurité juridique, cette disposition  –prévue pour être appliquée dans des circonstances très exceptionnelles – est supprimée.

    Deuxièmement, les dispositions d’exécution relatives au taux réduit d’accise sur le gaz naturel utilisé par les entreprises disposant d’un « energiebeleidsovereenkomst » délivré par la Région flamande, d’un « accord de branche » délivré par la Région wallonne ou d’un accord similaire délivré par la Région de Bruxelles-Capitale ont été fixées.

    Troisièmement, la disposition d’exécution relative à l’exonération prévue à l’article 429, § 2, j), de la loi-programme du 27 décembre 2004 a été supprimée étant donné que cette exonération est supprimée depuis le 26 juin 2008. 

  • Arrêté royal du 9 novembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café, en ce qui concerne les conditions de livraison directe.
    (MB du 9 décembre 2016)Cet arrêté royal fixe les conditions relatives à la livraison directe des produits d’accise (boissons non alcoolisées et café).

  • Arrêté royal du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
    (MB du 29 décembre 2016)Cet arrêté a pour but de fixer les conditions dans lesquelles la perception du droit d’accise spécial complémentaire devra s’appliquer aux stocks d’essence sans plomb et de gasoil déjà mis à la consommation lors des augmentations du taux du droit d’accise spécial (le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018) prévues à l’article 119 de la loi-programme du 1er juillet 2016.

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel du 24 février 2016 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés 
    (MB du 29 février 2016)
    Cet arrêté vise principalement à actualiser l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés d’une part, suite à la suppression du tableau des signes fiscaux et, d’autre part, en ce qui concerne les articles 24 et 94 de cet arrêté ministériel suite à la modification des droits d’accise pour les cigarettes et pour le tabac à fumer.
  • Arrêté ministériel du 25 février 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
    (MB du 1er mars 2016)Cet arrêté ministériel modifie l’arrêté ministériel du 1er août 1994 suite à l’introduction des nouveaux signes fiscaux.

  • Arrêté ministériel du 23 mars 2016 fixant la date d’application de la première étape de mise en œuvre de l’arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d’application de la représentation directe et indirecte 
    (MB du 8 avril 2016)Cet arrêté ministériel fixe la date d'application de la première étape de la procédure visée dans l'arrêté royal relatif aux régimes douaniers du 13 mars 2016.

  • Arrêté ministériel du 23 mars 2016 fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane
    (MB du 8 avril 2016)
    Cet arrêté ministériel précise les différentes modalités pratiques visées dans son intitulé, telles que le modèle du timbre encreur à utiliser par le représentant en douane ou les conditions de conservation des répertoires et de tous les documents à l'appui.

  • Arrêté ministériel du 23 novembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café établissant le formulaire de demande pour l’autorisation de livraison directe
    (MB du 12 décembre 2016)Cet arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques de la procédure de livraison directe pour les produits d’accise (boissons non alcoolisées et café).

  • Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant exécution de l’arrêté royal du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
    (MB du 29 décembre 2016)
    Cet arrêté fixe les dispositions d’exécution relatives à l’arrêté royal du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Lois

 

  • Loi du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions
    (MB du 6 mai 2016)

  • Loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées
    (MB du 30 juin 2016). 
    Cette loi abroge les arrêtés royaux précités ayant, d’une part, indexé les droits d’accise sur le gasoil utilisé comme carburant et réintroduit le système de cliquet et, d’autre part, indexé et augmenté les droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées à compter du 1er novembre 2015 et apporte aux 2 lois les changements susvisés.

  • Loi-programme du 1er juillet 2016 – Titre 3 – Chapitre 5. Accises
    (MB du 4 juillet 2016)

    Le Titre 3, Chapitre 5 de la loi-programme concerne les accises.
    La Section 1re modifie le droit d’accise minimum pour les cigarettes et le tabac à fumer.
    La Section 2 modifie dans la loi les taux applicables à l’essence et au gasoil utilisé comme carburant étant donné qu’ils ont été modifiés à plusieurs reprises en raison du système de cliquet.
    En outre, le système de cliquet a été modifié et le montant de remboursement pour le diesel professionnel a été adapté.
    Enfin, le principe de l’indexation des droits d’accise sur l’essence et sur le gasoil utilisé comme carburant (le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018) est ancrée dans la loi.