Impôt sur les revenus

Lois

  • Loi du 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
    (MB du 7 juin 2016)
    ​En plus d’une amélioration du texte de loi, cette loi permet :
    • l’égibilité des sociétés de télédiffusion dans le cadre du Tax Shelter ;
    • la prise en compte de dépenses jusqu’à 6 mois avant la signature de la convention ;
    • la prise en compte à hauteur de 18 % des rémunérations des producteurs comme frais éligibles.
  • ​Loi-programme (I) du 1er juillet 2016
    (MB du 4 juillet 2016, éd. 2)
    Cette loi :
    • instaure un régime spécifique pour l’économie collaborative en matière d’IPP (nouveaux articles 90, alinéa 1er, 1°bis, et 37bis, § 2, CIR 92) ;
    • étend la réglementation en raison de laquelle les sociétés sont tenues de déclarer annuellement tous les paiements effectués dans un paradis fiscal.
  • ​Loi du 10 juillet 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
    (MB du 22 juillet 2016)
    Cette loi ajoute les hautes écoles à la liste d’institutions reconnues par l’article 14533, § 1, 1°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992 et élimine ainsi l’inégalité de traitement entre les universités et les hautes écoles en ce qui concerne les libéralités qui donnent droit à une réduction d’impôt.
     
  • Loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes
    (MB du 11 août 2016, éd 2)
    Cette loi :
    • remédie à un traitement plus favorable involontaire repris à l’article 269/1 du CIR 92 ;
    • supprime la déduction pour brevets, qui ne répondait plus aux conditions du projet « Base Erosion and Profit Shifting » de l’OCDE.
  • Loi du 3 août 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité
    (MB du 11 août 2016, éd.2)
    Cette loi permet l’application du crédit d’impôt aux indépendants imposés forfaitairement percevant des bas revenus d’activité en ne refusant plus le crédit d’impôt qu’en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci.
     
  • Loi du 3 août 2016 relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité
    (MB du 11 août 2016, éd.2)
    Cette loi remplace le critère d’ « autorité parentale » par celui d’« obligation d’entretien » dans le système de coparentalité, afin de permettre aux enfants majeurs toujours à charge de leurs parents d’être pris en considération.
     
  • Loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière
    (MB du 11 août 2016, éd. 2)
    Dans le cadre de la taxe bancaire unique, une limitation dans l’impôt des sociétés de la déduction des pertes reportées, de la déduction du RDT et de la déduction des intérêts notionnels (articles 205, § 3, et 207, al. 4 à 8 du CIR 92) a été introduite.
     
  • Loi-programme (II) du 3 août 2016
    (MB du 16 août 2016)
    Cette loi :
    • soumet les organismes de placement collectif alternatifs (OPCA) à nombre fixe de parts institutionnels qui ont pour objet exclusif le placement dans des biens immobiliers au même régime fiscal que celui applicable aux sociétés immobilières réglementées (SIRs) ;
    • introduit le taux d’intérêt de majoration d’impôt minimum de 1 % dans le cadre des versements anticipés.
  • ​Loi du 1er décembre 2016 portant des dispositions fiscales
    (MB du 8 décembre 2016)
    Cette loi transpose deux directives modificatives de la directive mère-filiale dont la première apporte une solution au problème de conformité aux principes de liberté d’établissement dans l’Union européenne (UE) et dans l’Espace économique européen (EER) soulevé par la Commission européenne.
     
  • Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
    (MB du 20 décembre 2016, éd. 3)
    ​Cette loi :
    • introduit la réglementation du statut et du contrôle des plateformes de financement alternatif et de la fourniture de services de financement alternatif par des entreprises réglementées (crowdfunding) ;
    • modifie le champ d’application de l’impôt des non-résidents ;
    • apporte une rectification d’une modification précédente portant sur le système du précompte professionnel et modifiant l’article 2757, CIR 92 ;
    • prévoit l’application d’un taux de 15 %. pour les dividendes distribués par des sicafi ou des sociétés immobilières réglementées qui investissent en biens immobiliers dont 60 %. au moins sont affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins et de logement adaptés à des soins de santé.
  • ​Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant
    (MB du 30 décembre 2016)
    Cette loi prévoit un statut fiscal spécifique ainsi qu’un statut spécifique en matière de cotisations sociales pour les étudiants qui exercent une activité indépendante en Belgique.
     
  • Loi-programme du 25 décembre 2016
    (MB du 29 décembre 2016, éd. 2)
    ​Cette loi-programme prévoit :
    • un rejet plus important des dépenses liées aux voitures de sociétés (40 % en cas de carte-carburant) ;
    • l’augmentation du précompte mobilier à 30 % ;
    • la suppression de la taxe de spéculation ;
    • une modification du régime des plus-values internes.
  • Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 30 décembre 2016)
    Cette loi supprime le bénéfice du crédit d’impôt pour enfant à charge pour les demandeurs d’asile sans revenus professionnels.
     
  • Loi du 25 décembre 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions
    (MB du 30 décembre 2016)
    Cette loi apporte un nombre de modifications au CIR 92, relativement aux critères d’imposition de pensions complémentaires à l’impôt des non-résidents afin de renforcer l’attractivité de la Belgique comme lieu d’établissement pour les fonds de pensions paneuropéens.
     
  • Loi du 25 décembre 2016 portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une œuvre scénique
    (MB du 17 janvier 2017)
    Cette loi étend le régime de Tax Shelter aux œuvres scéniques dans un nouvel article 194ter/1, CIR 92.

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 22 février 2016 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
    (MB du 25 février 2016)
    Cet arrêté détermine les taux de référence qui sont applicables pour l’année 2015 pour les emprunts accordés sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit.
     
  • Arrêté royal du 24 février 2016 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 4 mars 2016)
    Cet arrêté porte l’agrément d’une nouvelle liste d’institutions culturelles qui peuvent recevoir des libéralités donnant droit à une réduction d’impôt pour le contribuable.
     
  • Arrêté royal du 1er mars 2016 modifiant l'article 73quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
    (MB du 10 mars 2016)
    Révision de la liste de pays dont les dispositions de droit commun en matière d’impôt sur les revenus sont notablement plus avantageuses qu’en Belgique.
     
  • Arrêté royal du 1er mars 2016 modifiant l'article 179 de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée
    (MB du 11 mars 2016)
    La liste qui fait l’objet de cet arrêté reprend les États où aucun impôt des sociétés n’existe, ou dont le taux nominal de l’impôt des sociétés est inférieur à 10 %.
     
  • Arrêté royal du 4 mars 2016 modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 14 mars 2016)
    Cet arrêté modifie le formulaire pour l’application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide, tels que déterminé à l’article 2758, § 5, du CIR 92.
     
  • Arrêté royal du 7 mars 2016 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés
    (MB du 9 mars 2016, éd. 2)
    Cet arrêté détermine le taux d’intérêt de base applicable aux versements anticipés et aux revenus de l’année 2016 (EI 2017).
     
  • Arrêté royal du 1er avril 2016 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2016
    (MB du 8 avril 2016)
    Cet arrêté détermine le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques.
     
  • Arrêté royal du 1er avril 2016 modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 12 avril 2016)
    Cet arrêté détermine les obligations administratives que les entreprises doivent respecter afin d’assurer le suivi de la réduction d’impôt pour les sommes affectées à l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent et la reprise éventuelle de cette réduction.
     
  • Arrêté royal du 26 mai 2016 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2016
    (MB du 30 mai 2016, éd. 2)
    Cet arrêté détermine le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.).
     
  • Arrêté royal du 26 mai 2016 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2016
    (MB du 30 mai 2016, éd. 2)
    Cet arrêté détermine le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés.
     
  • Arrêté royal du 26 mai 2016 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2016
    (MB du 30 mai 2016, éd. 2)
    Cet arrêté détermine le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales.
     
  • Arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
    (MB du 4 juillet 2016)
    Cet arrêté complète la liste des institutions qui bénéficient d’une exonération d’impôt pour les prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, repris à l’article 53, § 2 de l’AR/CIR 92.
     
  • Arrêté royal du 30 août 2016 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2016
    (MB du 6 septembre 2016)
    Cet arrêté fixe le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques).
     
  • Arrêté royal du 17 novembre 2016 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92
    (MB du 29 novembre 2016)
    Cet arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit être pris en considération, pour l’exercice d’imposition 2017, pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et revenus professionnels des dirigeants d’entreprise.
     
  • Arrêté royal du 24 novembre 2016 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
    (MB du 5 décembre 2016)
    Cet arrêté détermine le taux d’émission de CO2 de référence pour 2017, afin de déterminer l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition.
     
  • Arrêté royal du 12 décembre 2016 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
    (MB du 16 décembre 2016)
    Cet arrêté détermine les règles d’application et les échelles pour le calcul du précompte professionnel pour les rémunérations payées à partir du 1er janvier 2017.

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel du 8 avril 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 14 novembre 2014 désignant les Conseillers généraux – directeurs régionaux appelés à siéger à la Commission de recours visée à l’article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la Commission de recours visée à l’article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 27 avril 2016)
    Désignation des personnes siégeant à la Commission de recours concernant la surséance indéfinie au recouvrement des impôts.
     
  • Arrêté ministériel du 7 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé
    (MB du 9 décembre 2016)
    Cet arrêté accorde le renouvellement de l’agrément d’un système centralisé de prêts et d’instruments financiers, qui court du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 et est géré par Euroclear Bank.