Non-fiscal

Lois

  • Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses


    (MB du 12 mai 2016)
    Cette loi vise à rendre la loi bancaire conforme au nouveau régime de protection des dépôts.

    Il s'agit d'adapter le système de protection des dépôts belge de manière à ce que la directive soit dûment transposée.
     
  • Loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière


    (MB du 11 août 2016, éd. 2)
    La contribution à la stabilité financière, au sens de la loi du 28 décembre 2011, est remplacée par une taxe bancaire unique.
     
  • Loi-programme (II) du 3 août 2016


    (MB du 16 août 2016)
    Cette loi modifie la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, en matière  d’organismes de placement collectif alternatifs institutionnels.
     
  • Loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses


    (MB du 30 décembre 2016)
    Cette loi :
    • assure la transposition partielle de la directive 2014/91/UE modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ;
    • modifie sur certains points la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, ainsi que la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
    • procède à la transposition de l’article 92 de la directive 2014/65/UE.

 

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme


    (MB du 1 juin 2016)
    La résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle tous les pays à geler les fonds et ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. Complémentairement aux règlements 2580/2001, 881/2002 et à la position commune 931, la Belgique a pris des mesures pour élaborer une liste nationale.
     
  • Arrêté royal du 21 juillet 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme


    (MB du 28 juillet 2016)
    La résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle tous les pays à geler les fonds et ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. Complémentairement aux règlements 2580/2001, 881/2002 et à la position commune 931, la Belgique a pris des mesures pour élaborer une liste nationale.
     
  • Arrêté royal du 3 novembre 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme


    (MB du 9 novembre 2016)
    La résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle tous les pays à geler les fonds et ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. Complémentairement aux règlements 2580/2001, 881/2002 et à la position commune 931, la Belgique a pris des mesures pour élaborer une liste nationale.
     
  • Arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés


    (MB du 18 novembre 2016, éd. 2)
    Cet arrêté règle le statut des organismes de placement collectif à nombre fixe de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif, également dénommés fonds d'investissement immobiliers spécialisés ou FIIS.
     
  • Arrêté royal du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie


    (MB du 30 novembre 2016)
    Il s'agit d'adapter le système de protection des dépôts belge de manière à ce que la directive soit dûment transposée.
     
  • Arrêté royal du 5 décembre 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme


    (MB du 9 décembre 2016)
    La résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle tous les pays à geler les fonds et ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. Complémentairement aux règlements 2580/2001, 881/2002 et à la position commune 931, la Belgique a pris des mesures pour élaborer une liste nationale.

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel  du 2 mars 2016 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés


    (MB du 3 mars 2016)
    Le Conseil de sécurité des Nations Unies a établi, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, divers régimes de sanctions à l'encontre de gouvernement, de personne ou entité. Les sanctions de l'ONU sont mises en application au niveau de l'Union européenne et transposées en Belgique par des décisions et règlements qui produisent un effet direct. Selon les recommandations du Groupe d'action financière, et dans l’attente de la transposition des sanctions de l'ONU en droit européen, le ministre des Finances publie les mesures de gel sans délai par arrêté ministériel pris en application de l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 sur la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
     
  • Arrêté ministériel  du 4 mars 2016 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée


    (MB du 7 mars 2016)
    Le Conseil de sécurité des Nations Unies a établi, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, divers régimes de sanctions à l'encontre de gouvernement, de personne ou entité. Les sanctions de l'ONU sont mises en application au niveau de l'Union européenne et transposées en Belgique par des décisions et règlements qui produisent un effet direct. Selon les recommandations du Groupe d'action financière, et dans l’attente de la transposition des sanctions de l'ONU en droit européen, le ministre des finances publie les mesures de gel sans délai par arrêté ministériel pris en application de l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 sur la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
     
  • Arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés


    (MB du 5 avril 2016)
    Le Conseil de sécurité des Nations Unies a établi, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, divers régimes de sanctions à l'encontre de gouvernement, de personne ou entité. Les sanctions de l'ONU sont mises en application au niveau de l'Union européenne et transposées en Belgique par des décisions et règlements qui produisent un effet direct. Selon les recommandations du Groupe d'action financière, et dans l’attente de la transposition des sanctions de l'ONU en droit européen, le ministre des Finances publie les mesures de gel sans délai par arrêté ministériel pris en application de l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 sur la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
     
  • Arrêté ministériel  du 21 avril 2016 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés


    (MB du 26 avril 2016)
    Le Conseil de sécurité des Nations Unies a établi, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, divers régimes de sanctions à l'encontre de gouvernement, de personne ou entité. Les sanctions de l'ONU sont mises en application au niveau de l'Union européenne et transposées en Belgique par des décisions et règlements qui produisent un effet direct. Selon les recommandations du Groupe d'action financière, et dans l’attente de la transposition des sanctions de l'ONU en droit européen, le ministre des Finances publie les mesures de gel sans délai par arrêté ministériel pris en application de l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 sur la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
     
  • Arrêté ministériel du 5 août 2016 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés


    (MB du 12 août 2016)
    Le Conseil de sécurité des Nations Unies a établi, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, divers régimes de sanctions à l'encontre de gouvernement, de personne ou entité. Les sanctions de l'ONU sont mises en application au niveau de l'Union européenne et transposées en Belgique par des décisions et règlements qui produisent un effet direct. Selon les recommandations du Groupe d'action financière, et dans l’attente de la transposition des sanctions de l'ONU en droit européen, le ministre des Finances publie les mesures de gel sans délai par arrêté ministériel pris en application de l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 sur la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
     
  • Arrêté ministériel du 1er décembre 2016 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée


    (MB du 5 décembre 2016)
    Le Conseil de sécurité des Nations Unies a établi, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, divers régimes de sanctions à l'encontre de gouvernement, de personne ou entité. Les sanctions de l'ONU sont mises en application au niveau de l'Union européenne et transposées en Belgique par des décisions et règlements qui produisent un effet direct. Selon les recommandations du Groupe d'action financière, et dans l’attente de la transposition des sanctions de l'ONU en droit européen, le ministre des Finances publie les mesures de gel sans délai par arrêté ministériel pris en application de l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 sur la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
     
  • Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés


    (MB du 16 décembre 2016)
    Le Conseil de sécurité des Nations Unies a établi, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, divers régimes de sanctions à l'encontre de gouvernement, de personne ou entité. Les sanctions de l'ONU sont mises en application au niveau de l'Union européenne et transposées en Belgique par des décisions et règlements qui produisent un effet direct. Selon les recommandations du Groupe d'action financière, et dans l’attente de la transposition des sanctions de l'ONU en droit européen, le ministre des finances publie les mesures de gel sans délai par arrêté ministériel pris en application de l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 sur la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.