Procédure et Recouvrement

Lois

  • Loi du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions
    (MB du 6 mai 2016)
    Cette loi adapte la terminologie des titres et des grades d’une part au nouveau schéma engendré par la nouvelle structure organisationnelle, et d'autre part à l’introduction de la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A.
     
  • Loi-programme (I) du 1er juillet 2016
    (MB du 4 juillet 2016, éd. 2)
    Cette loi :
    • comprend diverses modifications en matière d’investigation et de contrôle en matière d’impôt sur les revenus (déclaration de paiement à des entreprises situées dans certains États ; cloud computing ; informations provenant de l’étranger ; prix de transfert) ;
    • prévoit des modifications en matière de délais spéciaux d’imposition en matière d’impôt sur les revenus lorsque des informations proviennent de l’étranger ;
    • prévoit une amende administrative spécifique en cas de construction juridique non déclarée ;
    • modifie la procédure en matière de recouvrement d’impôts sur les revenus.

      En matière de TVA, cette loi contient des modifications concernant le cloud computing, la simplification de la saisie-arrêt ainsi que l’autorisation de demander des informations bancaires.

      ​En matière de recouvrement non fiscal, cette loi modifie la loi domaniale du 22 décembre 1949, en prévoyant principalement l’enrôlement des créances non fiscales recouvrées par le SPF Finances quand celles-ci ne sont pas contenues dans une décision judiciaire ou un autre titre administratif.
  • Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
    (MB du 29 juillet 2016)
    Le système de régularisation mis en place par les dispositions de la présente loi introduit à nouveau de manière permanente une possibilité pour les citoyens de procéder à la régularisation de leur situation fiscale et sociale auprès du Point de contact-régularisations déjà créé au sein du Service public fédéral Finances.
     
  • Loi du 3 août 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite
    (MB du 11 août 2016, éd. 2)
    Cette loi permet au contribuable de valablement porter sa réclamation également devant le service impliqué dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui transmet alors la réclamation au conseiller général.
     
  • Loi du 1er décembre 2016 portant des dispositions fiscales
    (MB du 8 décembre 2016)
    Cette loi transpose deux directives modificatives de la directive mère-filiale : elle apporte une solution au problème de conformité aux principes de liberté d’établissement dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européenne soulevé par la Commission européenne et introduit principalement l’article 413/1 CIR/92, permettant l’étalement du paiement des plus-values à la sortie, en vue de mettre en conformité la législation belge en matière d’exit tax avec le droit communautaire, et principalement avec la liberté d’établissement au sein de l’UE.
     
  • Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
    (MB du 20 décembre 2016, éd. 3)
    Cette loi :
    • prévoit des dispositions pour une simplification administrative en matière de recouvrement des impôts sur les revenus ;
    • prévoit l’introduction de l’échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. En vue d’une simplification administrative et d’un allègement des charges pour le citoyen, les données relatives aux intérêts et aux amortissements en capital des emprunts hypothécaires et des primes d’assurances-vie individuelles, qui donnent droit à un avantage fiscal, seront dorénavant transmises annuellement par voie électronique en vue de permettre le pré-remplissage de la déclaration ;
    • Modifications de nature légistique des articles 402 et 407 CIR/92 ;
    • Modification de l’article 443bis, §2, CIR/92, avec l’introduction de l’interruption de la prescription avec la sommation du receveur par pli recommandé ;
    • Modification de l’article 156 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 attribuant la compétence à tout fonctionnaire du SPF Finances en ce qui concerne les procédures en matière d’insolvabilité (consécration légale des cellules procédures collectives) ;
    • Suppression de l'obligation de l'envoi d'un recommandé. La modification vise à remplacer l'obligation de l'envoi d'un recommandé au contribuable, au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, pour informer ce dernier des observations qu’il avait formulées en réponse à un avis de rectification ou à un avis d’imposition d’office et dont l’administration n’a pas tenu compte pour l’établissement de la cotisation, par un écrit ;
    • Un nouvel article 18/1 portant création du Point de contact-régularisations est inséré au sein d'une nouvelle Section 1/1 ‘Compétence du Point de contact-régularisations’ dans la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
  • ​Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale
    (MB du 29 décembre 2016)
    • Modification de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 portant extension de la balance fiscale aux créances de l’ONSS ;
    • Recouvrement par le SPF Finances des créances de l’ONVA (paiement indu).
  • Loi-programme du 25 décembre 2016
    (MB du 29 décembre 2016, éd. 2)
    • Dispositions réglant les modalités d’établissement et de recouvrement des aides d’Etat relatives à l'imposition des bénéfices excédentaires visés à l'article 185, § 2, b, du CIR 92 (excess profit ruling) ;
    • Amélioration du recouvrement des amendes pénales avec la possibilité de saisie des véhicules par les agents des Douanes et Accises, lorsque les amendes pénales sont reprises dans un titre exécutoire (décision judiciaire ou ordre de paiement devenu exécutoire).

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 9 août 2016 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
    (MB du 18 août 2016)
    Conformément aux articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, cet arrêté royal vise à fixer les modèles de formulaires de déclaration-régularisation, d’attestation-régularisation fiscale et d’attestation-régularisation sociale.
     
  • Arrêté royal du 16 août 2016 portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
    (MB du 29 août 2016)
    Désignation nominative des membres-fonctionnaires de la Commission en question.
     
  • Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 2 décembre 2016)
    Suite aux obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert imposée aux groupes d'entreprises multinationales, un formulaire pour la déclaration pays par pays devait être établi.
     
  • Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 2 décembre 2016)
    Suite aux obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert imposée aux groupes d'entreprises multinationales, un formulaire est établi, permettant le dépôt de fichier principal donnant une vue d'ensemble du groupe.
     
  • Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 2 décembre 2016)
    Suite aux obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert imposée aux groupes d'entreprises multinationales, un formulaire est établi, permettant le dépôt de fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l'analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational.

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel du 18 août 2016 portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
    (MB du 29 août 2016)
    Désignation nominative des membres-conseillers de la Commission en question.
     
  • Arrêté ministériel du 16 décembre 2016 visant à modifier l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 23 décembre 2016)
    Cette modification a été apportée en vue d’harmoniser le texte existant de l’arrêté ministériel avec la restructuration des services concernés.