TVA

lois

  • Loi du 26 mai 2016 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes


    (Moniteur belge du 9 juin 2016)
    Cette loi  réforme  le  régime  relatif  aux groupements  autonomes. L’article 44, § 2bis, nouveau, vise une meilleure transposition des prescriptions européennes.
     
  • Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


    (Moniteur belge du 7 juillet 2016)
    Cette loi apporte des modifications techniques en vue d’une meilleure transposition en droit interne de la législation européenne. Outre des adaptations techniques au Code, les autres modifications concernent la compétence législative modifiée de la Chambre des représentants, l’introduction de la notion de camionnette pour l’application de la déduction de la T.V.A. ainsi que l’application de l’exemption aux prestations de services culturels. Enfin, la loi confirme l’arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, relatif à l’abrogation au 1er septembre 2015 du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. pour la livraison d’électricité en faveur des clients résidentiels.
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    Loi-programme (I) du 1er juillet 2016


    (Moniteur belge du 4 juillet 2016, éd. 2)
    Cette loi abroge l’exemption de la T.V.A. sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne autres que les loteries et contient des modifications concernant la TVA en matière d’économie collaborative.

     

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    Loi-programme (II) du 3 août 2016


    (Moniteur belge du 16 août 2016)
    L’article 18 de cette loi-programme adapte le texte de l’article 44, § 3, 11°, du Code de la T.V.A. pour que les opérations de gestion du fonds d’investissement immobilier spécialisé, des sicafi et des sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles soient soumises au même régime pour l’application de cette taxe.

     

  • Loi-programme du 25 décembre 2016


    (Moniteur belge du 29 décembre 2016, éd. 2)
    L’article 120 de cette loi-programme étend au secteur privé l’application du taux réduit de T.V.A. de 12 p.c. appliqué à des logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Cet article complète le tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 d’une rubrique XI, "Logement dans le cadre de la politique sociale – Initiative privée", de manière telle que toute une série d’opérations dans lesquelles intervient le secteur privé, relatives à ces logements ou complexes d’habitation, sont désormais soumises au taux réduit de 12 p.c., à savoir la livraison, la constitution, la cession et la rétrocession de droits réels, la construction, les autres travaux immobiliers et la location-financement d’immeubles ou le leasing immobilier.

 

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 26 janvier 2016 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne d’une part les travaux immobiliers et opérations assimilées et d’autre part les chiens d’assistance


    (MB du 2 février 2016)
    Cet AR augmente de cinq à dix ans le délai d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6 % pour les travaux immobiliers et opérations assimilées affectés à des logements privés. Cet arrêté introduit également le taux réduit de TVA de 6 % pour les chiens d’assistance, ainsi que pour le dressage de ces chiens et les prestations de services effectuées par les médecins vétérinaires aux chiens d’assistance.
     
  • Arrêté royal du 15 février 2016 modifiant l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée


    (MB du 22 février 2016)
    À la suite de la suppression de la mesure soumettant la fourniture d’électricité aux clients résidentiels au taux réduit de TVA de 6 %, cet AR met fin au bénéfice de la restitution mensuelle des crédits d’impôts TVA pour les assujettis dont l’activité économique consistait en la fourniture d’électricité susmentionné.
     
  • Arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d’un ticket de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca


    (MB du 24 juin 2016)
    L’article 21bis, ancien, de l’arrêté royal n° 1 susmentionné, comportant les conditions pour la délivrance d’un ticket de caisse, a été annulé par les arrêts n° 232.545 et 232.548 du 14 octobre 2015 du Conseil d’État.
    Cet AR détermine dans son article 21bis, nouveau, les conditions sous lesquelles l’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité économique.
     
  • Arrêté royal du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs


    (MB du 7 juillet 2016)
    Cet AR abaisse le seuil de la valeur globale par facture des biens exportés dans les bagages personnels des voyageurs de 125 euros à 50 euros, pour l’application de l’exemption à l’exportation.
     
  • Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l’encadrement des élèves


    (MB du 19 août 2016, éd. 2)
    Cet AR remplace la rubrique XL du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20. Désormais, cette rubrique vise non seulement les bâtiments destinés à l’enseignement mais également ceux destinés à l’encadrement des élèves pour l’application du taux réduit de TVA de 6 %.
     
  • Arrêté royal du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs


    (MB du 11 octobre 2016)
    Suite à un vice de forme, cet AR abroge l’AR du 4 juillet 2016 modifiant l’arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992. L’AR modifie l’AR n° 18 de façon identique à l’AR abrogé, étant entendu que la mesure n’est désormais d’application que jusqu’au 31 août 2017.

 

Arrêtés ministériels

 

  • Arrêté ministériel du 8 avril 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 14 novembre 2014 désignant les Conseillers généraux – directeurs régionaux appelés à siéger à la Commission de recours visée à l’article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la Commission de recours visée à l’article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992


    (MB du 27 avril 2016)
    Désignation des personnes siégeant à la Commission de recours concernant la surséance indéfinie au recouvrement des impôts.