Droits et taxes

lois

  • Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
    (MB 24 juillet 2017)
     
    • En vertu de l’article 119 de la loi la déclaration de renonciation d’une succession devant un notaire, qui doit être établie dans un acte authentique, est enregistrée gratuitement (modification de l’article 161 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe).
    • En vertu de l’article 120 de la loi, les déclarations en question bénéficient également d’une exemption du droit d’écritures (modification de l’article 21 du Code des droits et taxes divers).
    • Enfin, l’article 203 de la même loi prévoit aussi une exemption du droit d’écriture pour la procuration authentique visée à l'article 9, § 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (modification de l’article 21 du Code des droits et taxes divers).
  • Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession
    (MB du 11 août 2017)
     
    • Les articles 50 et 51 de cette loi apportent des modifications à la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et les entreprises d’assurances (Livre IIbis du Code des droits de succession) avec pour objectif, d’une part, de corriger une extension trop vaste de cette taxe par la loi du 3 août 2016 et, d’autre part, d’introduire une structure tarifaire égale pour les fonds de placement belges et étrangers.
    • L’article 53 de cette loi inscrit dans le Code des droits et taxes divers une nouvelle exemption de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance en faveur des
  • Loi du 31 juillet 2017 transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
    (MB du 11 août 2017)
    La Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (appelée DAC1), a été transposée dans l’article 289bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, les articles 146ter, 146quater, 160bis et 162/1 du Code des droits de succession et, enfin, dans l’article 211bis du Code des droits et taxes divers (loi du 17 août 2013, MB du 5 septembre 2013). DAC1 a été modifiée par la Directive 2015/2376/EU (DAC3). Les articles 4 à 8 de cette loi transposent la Directive DAC3 en modifiant les différents articles susmentionnés des Codes en question.
  • Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I
    (MB du 10 novembre 2017)
     
    • L’article 12 de cette loi modifie l’article 150 du Code des droits de succession de manière à ce que l’évaluation des instruments financiers qui doivent être déclarés dans le cadre de la taxe annuelle sur les A.S.B.L. ne le soient plus sur base du prix courant mais sur base de leur valeur boursière, à savoir, le cours de clôture à une date déterminée.
    • L’article 15 de cette loi introduit une nouvelle exemption de la taxe sur les opérations de bourse (modification de l’article 1261 du Code des droits et taxes divers) pour les opérations de bourse faites par un émetteur qui opère dans le cadre d’un contrat de liquidité.
  • Loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement
    (MB du 11 décembre 2017)
    L’article 18, § 5, porte que Enabel est considéré comme un établissement public au sens de l’article 161 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et au sens de l’article 55, 7° du Code des droits de succession.
  • Loi du 25 décembre 2017 portant dispositions fiscale diverses IV
    (MB du 29 décembre 2017)
     
    • Les modifications, par les articles 21 et 22 de la loi, de dispositions relatives à la taxe sur les opérations de bourse, comprennent certaines mises à jour et clarifications nécessaires, ainsi qu’une adaptation pour faire face à un traitement inégal relevé par la Commission européenne, en matière de taux de la taxe sur les opérations de bourse (EU PILOT 8375/16/TAXU du 16 août 2016), ayant pour conséquence un obstacle à la libre circulation des capitaux.
    • L’article 23 de la loi précise à l’article 126/1, 3°, du Code des droits et taxes divers que l’exemption de la taxe sur les opérations de bourse concerne également les opérations ayant pour objet les droits de participation d'un organisme de placement collectif réservés aux investisseurs institutionnels ou professionnels.
    • Les articles 27 à 29 de la loi abrogent quelques articles tombés en désuétude du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (les articles 40, 256 et 257).
    • L’article 31 de la loi offre la possibilité de payer la taxe sur les A.S.B.L. en une fois pour trois ans (Livre II du Code des droits de succession), à condition que la taxe annuelle due soit inférieure à 500 euros (auparavant 125 euros).
  • Loi-programme du 25 décembre 2017
    (MB du 29 décembre 2017)
    Les articles 69 à 74 de la loi apportent les modifications nécessaires au Titre VII du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (nouvel intitulé : « Taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs ») suite au nouveau système de participations des travailleurs au bénéfice de l’entreprise, à savoir la prime bénéficiaire, introduite par la même loi.
     

Arrêté royal 

  • Arrêté royal du 16 février 2017 modifiant l'arrêté d'exécution du code des droits et taxes divers en ce qui concerne le bureau compétent et la déclaration relative à la taxe sur les opérations de bourse et la possibilité pour les professionnels étrangers de nommer un représentant responsable dans le cadre de cette taxe
    (MB du 22 février 2017)
    Cet arrêté adapte principalement l'arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers aux modifications apportées à la taxe sur les opérations de bourse par la loi-programme du 25 décembre 2016 (voir rapport annuel 2016)

 

Arrêté ministériel 

  • Arrêté royal du 16 février 2017 modifiant l'arrêté d'exécution du code des droits et taxes divers en ce qui concerne le bureau compétent et la déclaration relative à la taxe sur les opérations de bourse et la possibilité pour les professionnels étrangers de nommer un représentant responsable dans le cadre de cette taxe
    (MB du 8 décembre 2017)
    Cet arrêté ministériel fixe les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession