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Impôts sur les revenus - International

 

Conventions à éviter la double imposition entrées en vigueur en 2017

  • Loi du 18 mars 2016 portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
(M.B. du 18 septembre 2017)
  • Loi du 11 décembre 2016 portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
(M.B. du 18 septembre 2017)
  • Loi du 11 septembre 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
(M.B. du 18 septembre 2017)
  • Loi du 22 juin 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013.
(M.B. du 25 septembre 2017)
  • Loi du 30 juin 2015 portant assentiment aux actes internationaux suivants.
(M.B. du 24 novembre 2017)
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 ; et le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006.
  • Loi du 22 juin 2016 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
(M.B. du 29 novembre 2017)
 

Accords sur l’échange de renseignements entrés en vigueur en 2017

  • Loi du 9 février 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
(M.B. du 15 septembre 2017)
  • Loi du 11 août 2017 portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
(M.B. du 24 novembre 2017)
  • Loi du 30 août 2017 portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
(M.B. du 10 janvier 2018)
 

Autres

  • Arrêté Royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
(M.B. du (19 juin 2017)
Ajustement de la liste des juridictions avec lesquelles la Belgique échangera des informations en matière de comptes financiers, tel que cela est réglementé par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.