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TVA

Lois

  • Loi du 30 juin 2017 portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
    (MB du 7 juillet 2017)
    L’article 7 de cette loi remplace l’article 52bis du Code de la T.V.A. à la suite d’une recommandation de la Commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale. L’article 52bis, nouveau, permet dorénavant la saisie conservatoire de biens meubles lorsque les agents de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée constatent à l’occasion de leur investigation un faisceau d‘indices concordants de fraude grave, organisée ou non.
  • Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
    (MB du 20 juillet 2017, éd. 2)
    L’article 8 de cette loi remplace l’article 85ter du Code de la T.V.A. afin de formuler le droit de conciliation dans des termes généraux qui tiennent compte de la nouvelle organisation et des structures de l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement.
  • Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I.
    (MB du 10 novembre 2017)
    L’article 16 de cette loi confirme les arrêtés royaux des 26 janvier 2016 et 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. L’arrêté royal cité en premier concerne l’application du taux réduit de 6 p.c. pour les travaux immobiliers et opérations assimilées affectés à des logements privés ainsi que l’introduction du taux réduit de 6 p.c. pour les chiens d’assistance. Le deuxième arrêté royal élargit l’application du taux réduit de 6 p.c. pour les bâtiments destinés à l’enseignement à ceux destinés à l’encadrement des élèves.
  • Loi du 29 novembre 2017 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l’exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l’importation et l’exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
    (MB du 6 décembre 2017)
    Cette loi apporte des modifications au Code de la T.V.A. qui s'inscrivent dans le prolongement d'adaptations antérieures relevant de la législation nationale et communautaire, notamment en ce qui concerne l’exigibilité de la taxe et le régime général des produits soumis à accise. La loi modifie également ledit Code en ce qui concerne les opérations assimilées à des prestations de services, le régime de perfectionnement actif à l’importation et l’exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
  • Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions diverses fiscales III.
    (MB du 29 décembre 2017, éd. 1re)
    L’article 105 du Code de la T.V.A. prévoit que jusqu’au 31 décembre 1999 au plus tard, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne exécution des règlements et des directives du Conseil de l’Union européenne ou de la Commission européenne, relatifs à l’abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993, ainsi que l’exacte perception de la taxe. Compte tenu du fait que l’article 105 susmentionné a cessé de produire ses effets depuis le 1er janvier 2000, l’article 14 de cette loi abroge cet article.
 

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 16 février 2017 modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d’acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles.
    (MB du 23 février 2017, éd. 2)
    Cet arrêté royal modifie les règles en matière de paiement d’acomptes par les assujettis à la T.V.A. tenus au dépôt de déclarations périodiques. Dans le cadre d’une simplification administrative plus efficiente, d’une part, les acomptes trimestriels sont supprimés et d’autre part, le paiement de l’acompte du mois de décembre est désormais obligatoire pour tous les assujettis visés ci-avant.
  • Arrêté royal du 11 mai 2017 modifiant l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca.
    (MB du 1er juin 2017)
    Cet arrêté royal modifie les dispositions concernant les amendes fiscales non proportionnelles applicables à l’égard de l’utilisation d’un système de caisse dans le secteur horeca. L’amende vise désormais la non-détention d'un système de caisse enregistreuse qui satisfait aux conditions de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et s’applique aussi bien aux assujettis qui utilisent un système de caisse enregistreuse non conforme qu’aux assujettis qui n'en possèdent pas.
  • Arrêté royal n° 57 du 31 octobre 2017 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires a ces transports.
    (MB du 13 novembre 2017)
    L’arrêté royal n° 57, nouveau, donne exécution à l’article 21, § 4, du Code de la T.V.A. en ce qui concerne le lieu des prestations de transport de biens et des prestations accessoires à ces transports en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives. Cet arrêté royal reprend la disposition de l’AR n° 57 du 17 mars 2010, ancien, pour ces services qui, conformément aux règles générales de localisation, devraient  avoir lieu en Belgique, sont considérés comme situés dehors de la Communauté lorsque l’ensemble du trajet du transport de biens est effectué en dehors de la Communauté (article 21, § 4, 1°, du Code). L’arrêté royal introduit pour les services visés une nouvelle disposition, formant le pendant de la disposition initiale, de sorte que ces services qui, conformément aux règles générales de localisation, devraient avoir lieu en dehors de la Communauté, sont considérés situés en Belgique lorsque l’ensemble du trajet du transport de biens est effectué en Belgique (article 21, § 4, 2°, du Code).
  • Arrêté royal du 10 décembre 2017 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes.
    (MB du 22 décembre 2017)
    Cet arrêté royal soumet au taux réduit de 6 p.c., les serviettes hygiéniques, les tampons, les protège-slips et produits similaires destinés à la protection hygiénique féminine et les lingettes intimes destinées à la protection hygiénique de la zone génitale des personnes autres que les bébés ainsi que les défibrillateurs externes.
 

Arrêtés ministériels

  • Arrêtés ministériels des 10 mai 2017 et 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté ministériel du 8 avril 2016 désignant les Conseillers généraux – directeurs régionaux appelés à siéger à la Commission de recours visée à l’article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la Commission de recours visée à l’article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
    (MB des 23 mai 2017, éd. 1re et 24 janvier 2018)
    Ces arrêtés ministériels modifient la composition de la Commission de recours visée à l’article 84octies, § 2, du Code de la T.V.A., compétente pour statuer sur le recours contre une décision en matière de surséance indéfinie au recouvrement.