Douanes et accises

Loi

Loi du 13 septembre 2018 portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009

Cette loi a pour objet de permettre la ratification par la Belgique de la Convention relative au dédouanement centralisé, qui définit les procédures relatives à la redistribution des frais de perception lorsque des ressources propres sont mises à la disposition du budget de l’Union européenne en cas de dédouanement centralisé au sens de l’article 179 du code des douanes de l’Union, pour des marchandises déclarées en douane dans un État membre mais présentées physiquement à la douane dans un autre État membre.

Arrêté royal

Arrêté royal du 18 février 2018 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte, l'arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, T.V.A. et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane, et l'arrêté royal du 18 mars 2016 établissant les conditions sous lesquelles les personnes inscrites au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane 

Cet arrêté royal apporte des corrections d’ordre essentiellement linguistique et formel aux arrêtés visés dans son intitulé.

Arrêté ministériel

Arrêté ministériel du 20 février 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2016 fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane

Cet arrêté ministériel apporte des corrections d’ordre essentiellement linguistique et formel aux arrêtés visés dans son intitulé.