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Droits et taxes

Lois

  • Loi du 07 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres
    (M.B. du 09 mars 2018)

    Cette loi rétablit dans le livre II du Code des droits et taxes divers un titre II pour établir une nouvelle taxe, sur les comptes-titres (art. 151 du Code).

    La taxe s'applique dans le chef des personnes physiques titulaires d'un ou plusieurs comptes-titres sur lesquels sont inscrits des instruments financiers imposables, que la loi définit, à concurrence d'une valeur moyenne de 500.000 euros au moins (art. 11 de la loi et 152 du Code).

    Pour les comptes ouverts en Belgique, c'est en principe l'institution financière qui fait le nécessaire pour la déclaration et le paiement de la taxe, sur base du nombre de titulaires du compte.

    Il est, sous certaines conditions, possible d'obtenir la restitution d'un éventuel trop perçu.
     
  • Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants
    (M.B. du 30 mars 2018)

    En vertu de l'article 67 de la loi (modification de l'article 1751 , § 2, C.D.T.D.) les primes et contributions à la nouvelle pension complémentaire pour indépendants sont taxées au taux de 4,4 p.c dans le cadre de la taxe sur les opérations d'assurance. L'article 68 de la loi modification de l'article 1762 C.D.T.D.) exempte de cette taxe les contrats par lesquels des rentes viagères ou temporaires sont constituées moyennant versement à capital abandonné dans le cadre de la nouvelle pension complémentaire pour indépendants
     
  • Loi du 26 mars 2018 modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale
    (M.B. du 30 mars 2018)

    Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les articles 88 à 97 de cette loi modifient le Code des droits de succession (art. 72 et 133sexies; insertion de nouveaux articles 1403 et 146quinquies), le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (modification des articles 207quater et 218; insertion d'un nouvel article 225quater ) et le Code des droits et taxes divers (modification des articles 2029 et 207sexies; insertion d'un nouvel article 211ter).
     
  • Loi du 29 mars modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime
    (M.B. du 13 avril 2018)

    L'article 4 de la loi modifie l'article 20 du Code des droits et taxes divers (compétence du Ministre des Finances de remettre les amendes).
     
  • Loi du 18 juin 2018 modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
    (M.B. du 2 juillet 2018)

    Les articles 129 à 136 de la loi modifient les articles 249 à 254 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Le droit d'enregistrement spécial sur les autorisations de changement de prénoms est abrogé. Le droit d'enregistrement spécial reste dû en cas de changement de nom. Le tarif est désormais de 140 EUR. L'article 155 de la loi modifie l'article 238 du Code précité de sorte que le droit d'enregistrement spécial sur la nationalité n'est pas dû en cas de procédure d'obtention de la nationalité belge sur base de l'article 17 du Code de la nationalité belge.
     
  • Loi du 03 juillet 2018 modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime
    (M.B. du 19 juillet 2018)

    Cette loi modifie un certain nombre de dispositions relatives au régime fiscal du transport maritime et en particulier l'article 94 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
     
  • Loi du 11 juillet 2018 dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique
    (M.B. du 20 juillet 2018)

    En vue de la suppression du titre de "conservateur des hypothèques", cette loi remplace dans la législation fédérale les références aux bureaux de la conservation des hypothèques et aux conservateurs des hypothèques par des références aux nouvelles dénomination des bureaux et services en charge des formalités hypothécaires.

    Elle adapte aussi certaines autres dispositions légales à la réorganisation des administrations, en particulier de celle "Sécurité juridique".
     
  • Loi du 11 juillet 2018 portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
    (M.B. du 23 juillet 2018)

    Cette loi abroge l'article 104 du Code des droits de succession, tombé en désuétude.
     
  • Loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique
    (M.B. du 10 octobre 2018)

    L'article 13 de la loi modifie l'article 11, alinéa 3 du Code des droits et taxes divers pour mettre la formulation antérieure " signature électronique telle que prévue par l'article 1322 du Code Civil" en conformité avec la formulation du Règlement eiDAS.
     
  • Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
    (M.B. du 20 décembre 2018)

    Cette loi modifie un certain nombre de dispositions relatives au droit de mise au rôle (= un des droits de greffe).

    La loi introduit de nouveaux tarifs.
    Le droit n'est plus à payer au préalable mais devra être payé après la décision judiciaire:

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 03 octobre 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique
    (M.B. du 19 octobre 2018)

    Cet arrêté adapte divers arrêtés royaux dans la ligne de la loi susmentionnée du 11 juillet 2018 dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique
     
  • Arrêté royal du 04 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration, le paiement et diverses règles relatives à la taxe sur les comptes-titres
    (M.B. du 09 novembre 2018)

    Cet arrêté insère dans l'A.R. du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel du 03 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
    (M.B. du 19 octobre 2018)

    Cet arrêté modifie l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. L'article modifié concerne la formalité de l'enregistrement.
     
  • Arrêté ministériel du 30 octobre 2018 portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique
    (M.B. du 8 novembre 2018)

    Est désigné comme fonctionnaire compétent, le fonctionnaire dirigeant le bureau compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement