Impôts sur les revenus - International

Conventions préventives de la double imposition entrées en vigueur en 2018

  • Loi du 20 janvier 2017 portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
    (MB du 05 juin 2018)

    Protocole général modifiant la Convention de 2001, comprenant entre autre une modification de l’article 10 (dividendes), de l’article 11 (intérêts), de l’article 12 (redevances), de l’article 18 (pensions) et de l’article 23 (élimination de la double imposition), ainsi que la reprise d’une disposition anti-abus générale.
     
  • Loi du 06 septembre 2016 portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant , fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole , signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
    (MB du 29 août 2018)

    Avenants limités à l’adaptation de l’article 26 (échange de renseignements) de la Convention de 1995.
     
  • Loi du 11 septembre 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
    (MB du 04 septembre 2018)

    Protocole limité à l’adaptation de l’article 26 (échange de renseignements) de la Convention de 1987.
     
  • Loi du 11 décembre 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014
    (MB du 10 décembre 2018)

    Nouvelle Convention remplaçant la Convention de 1988.

Accords

  • Loi du 20 juillet 2005 portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004. – Addendum
    (MB du 23 novembre 2018)

    Dénonciation de l’Accord le 31 décembre 2018.
     
  • Loi du 20 juillet 2005 portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. – Addendum
    (MB du 23 novembre 2018)

    Dénonciation de l’Accord concernant Curaçao le 31 décembre 2018.
     
  • Loi du 20 juillet 2005 portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. – Addendum
    (MB du 23 novembre 2018)

    Dénonciation de l’Accord concernant la part Caribéenne du Royaume des Pays-Bas le 31 décembre 2018.

Autres

  • Arrêté Royal du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
    (MB du 20 juin 2018)

    Adaptation de la liste des pays à propos desquels la Belgique va annuellement échanger des informations concernant les comptes financiers comme régi par l’Accord Multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.