Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus

Impôts sur les revenus - National

Lois

  • Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants
    (MB du 30 mars 2018)

    Nouvelle réduction d'impôt et taux distincts pour la nouvelle pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
     
  • Loi du 06 mars 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins
    (MB du 15 mars 2018)

    Une partie des pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d'orphelin n'est plus prise en considération pour vérifier si un enfant est une personne fiscalement à charge.
     
  • Loi du 11 mars 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption
    (MB du 23 mars 2018)

    Une nouvelle réduction d'impôt est introduite pour des dépenses dans le cadre d’une procédure d’adoption (nationale ou internationale) au cours desquelles il est fait appel à un service d’adoption agréé. La réduction d'impôt est égale à 20 p.c. des dépenses prises en compte. Elle ne peut s'élever à plus de 4 000 euros (montant de base ; à indexer) par procédure d'adoption.
     
  • Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale
    (MB du 30 mars 2018)

    Cette loi contient diverses mesures relatives à l'impôts sur les revenus :
    • nouvelle réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions ou parts d'entreprises en croissance ;
    • nouvelle réduction d'impôt pour moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une pricaf privée ;
    • introduction de frais professionnels forfaitaires de 30% pour les bénéfices ;
    • introduction d'un taux de réduction d'impôt de 25% en ce qui concerne l'épargne-pension ;
    • introduction d'avantages pour parents isolés avec un bas revenu ;
    • taxation distincte au taux moyen de l'année antérieure des indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus professionnels.
       
  • Loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité
    (MB du 07 mai 2018)

    Introduction de la possibilité pour les travailleurs qui disposent depuis suffisamment longtemps d’une voiture de société de la restituer contre une somme d'argent ("allocation de mobilité") qui connaît le même statut fiscal et social avantageux que celui de la voiture de société.
     
  • Loi du 04 mai 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés
    (MB du 16 mai 2018)

    Extension des institutions pouvant recevoir des dons donnant droit à une réduction d'impôt pour le contribuable. Sont désormais visées les fondations créées spécifiquement par des hôpitaux universitaires agréés ou institutions similaires dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif.
     
  • Loi du 29 mai 2018 fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires
    (MB du 11 juin 2018)

    Suite à une décision de la Commission européenne, la présente loi a pour objectifs de soumettre les entités portuaires à l'impôt des sociétés et de régler le passage à l’assujettissement à l’impôt des sociétés de ces entités portuaires.
     
  • Loi du 03 juillet 2018 modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime
    (MB du 19 juillet 2018)

    La présente loi vise à adapter les mesures fiscales actuelles en faveur du transport maritime à la suite de la décision de la Commission européenne du 6 novembre 2017. Les adaptations les plus importantes concernent :
    • la catégorisation de l’ensemble des activités directement liées au transport de biens ou de personnes qui sont prises en compte dans ce régime fiscal et cela selon leur rapport avec l’activité principale de transport de biens ou de personnes ;
    • l’élargissement aux pavillons d’autres États membres de l’Espace économique européen afin que la mesure soit davantage conforme au principe de lien de pavillon tel qu’énoncé dans les orientations communautaires de la Communication C(2004) 43 de la Commission européenne;
    • l’énumération d’une série de conditions particulières auxquelles doivent répondre les bénéficiaires qui sont gestionnaires de navires pour le compte de tiers;
    • l’adaptation du régime des plus-values pour des navires acquis avant l’adhésion au régime de taxation forfaitaire sur base du tonnage, et vendus pendant l’application de ce régime.

  • Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
    (MB du 26 juillet 2018)

    Exonération de 6.100 euros par an ("500 euros par mois") applicable globalement au travail associatif, aux services occasionnels entre citoyens, et à l'économie collaborative via plateforme agréée.
     
  • Loi du 30 juillet 2018 visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté
    (MB du 10 août 2018)

    Modification du régime des articles 2758 et 2759 CIR 92 (aide aux entreprises qui réalisent un investissement dans une zone d’aide). Possibilité pour les entreprises de laisser réaliser les investissements par une autre société du groupe que celle qui emploie les travailleurs dans les postes de travail supplémentaires créés. D'autres modifications plus techniques sont apportées.
     
  • Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus
    (MB du 10 août 2018)

    Modification technique afin que la première tranche de dividendes exonérés d'impôt soit égale à 800 euros.
     
  • Loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 12 novembre 2018)

    Modification technique à la nouvelle exonération de 6.100 euros par an de revenus occasionnels suite à des changements au niveau des aspects sociaux.
     
  • Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires
    (MB du 27 décembre 2018)

    Vise à permettre aux travailleurs salariés de se constituer une pension libre complémentaire.

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 26 janvier 2018 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
    (MB du 30 janvier 2018)

    Détermination du montant de certains avantages de toute nature octroyés en 2017 (prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit).
     
  • Arrêté royal du 28 janvier 2018 déterminant le modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation visée à l'article 541, § 2/1, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 01 février 2018)

    Détermination du modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation visée à l'article 541, § 2/1, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012.
     
  • Arrêté royal du 28 janvier 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
    (MB du 05 février 2018)

    Agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative.
     
  • Arrêté royal du 25 mars 2018 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92
    (MB du 29 mars 2018)

    Adaptation de certains pourcentages du précompte professionnel suite à la réforme de l'impôt des sociétés.
     
  • Arrêté royal du 29 mars 2018 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018
    (MB du 06 avril 2018)

    Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018.
     
  • Arrêté royal du 29 mars 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
    (MB du 09 avril 2018)

    Agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative.
     
  • Arrêté royal du 19 avril 2018 modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent
    (MB du 25 avril 2018)

    Modification du moment de référence utilisé afin d'attribuer une indemnité en réparation totale ou partielle de bénéfices ou de profits à une période imposable déterminée.
     
  • Arrêté royal du 23 avril 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
    (MB du 08 mai 2018)

    Agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative.
     
  • Arrêté royal du 08 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier
    (MB du 22 mai 2018)

    Le précompte mobilier n'est pas dû sur la partie des revenus distribués qui proviennent de dividendes qui ont été soumis à un précompte mobilier que la société d'investissement n'a pas pu imputer.
     
  • Arrêté royal du 23 mai 2018 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2018
    (MB du 28 mai 2018)

    Détermination du modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2018.
     
  • Arrêté royal du 23 mai 2018 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2018
    (MB du 28 mai 2018)

    Détermination du modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2018.
     
  • Arrêté royal du 23 mai 2018 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2018
    (MB du 28 mai 2018)

    Détermination du modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2018.
     
  • Arrêté royal du 24 juin 2018 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
    (MB du 03 juillet 2018)

    Détermination du coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2019, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise.
     
  • Arrêté royal du 15 juillet 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
    (MB du 24 juillet 2018)

    Agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative.
     
  • Arrêté royal du 15 juillet 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
    (MB du 24 juillet 2018)

    Agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative.
     
  • Arrêté royal du 19 juillet 2018 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 2751, 2753 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 25 juillet 2018)

    Fixation des formalités que des entreprises doivent accomplir en tant que redevable du précompte professionnel dans le cadre de l'application de la nouvelle mesure "dispense de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique pour les chercheurs titulaires d'un diplôme de bachelier professionnalisant.
     
  • Arrêté royal du 18 juillet 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2018
    (MB du 27 juillet 2018)

    Fixation du modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2018.
     
  • Arrêté royal du 18 juillet 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
    (MB du 27 juillet 2018)

    Agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative.
     
  • Arrêté royal du 05 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
    (MB du 14 septembre 2018)

    L'arrêté royal a principalement pour objectif de mettre l'arrêté royal du 26 mai 1994 en conformité avec le droit européen en supprimant la différence de traitement en matière de bonification équivalente au précompte mobilier entre, d'une part, les intérêts afférents aux valeurs mobilières à revenu fixe traitées dans le système X/N ayant leur origine dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen autre que la Belgique qui sont encaissés dans ces Etats et qui ne bénéficient pas de cette bonification, d'une part, et les revenus afférents à des valeurs analogues d'origine belge traitées dans le même système X/N qui bénéficient d'une telle bonification, d'autre part.
     
  • Arrêté royal du 12 novembre 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
    (MB du 27 novembre 2018)

    Agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative.
     
  • Arrêté royal du 21 novembre 2018 délimitant une zone d'aide autour de Zaventem-Vilvoorde et portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 30 novembre 2018)

    Création d'une zone d'aide autour de Zaventem-Vilvoorde et extension des actuelles zones d'aide autour de Genk et Turnhout.
     
  • Arrêté royal du 21 novembre 2018 portant adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
    (MB du 03 décembre 2018)

    Adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de rendre plus efficace encore le régime de taxation qui s'appliquent aux constructions juridiques.
     
  • Arrêté royal du 21 novembre 2018 portant modification de l'AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d'information s'y rapportant
    (MB du 03 décembre 2018)

    Les modifications essentielles ont trait aux éléments suivants :
    • faire en sorte que les versements anticipés effectués tant par les personnes physiques que par les personnes morales interviennent à nouveau par versement ou par virement sur un seul numéro de compte. La communication structurée devant être utilisée dans ce cadre, comporte une référence au numéro identifiant le contribuable dans d'autres registres (Registre national, Banque-carrefour de la sécurité sociale, Banque-Carrefour des Entreprises) ;
    • le délai prévu pour introduire des demandes de transfert, de rectification, de transfert et de remboursement de versements anticipés exécutés, est prolongé jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la période imposable ;
    • supprimer l'extrait de compte versements anticipés et de le remplacer par un relevé des versements anticipés pouvant être consulté au moyen de MyMinfin.
       
  • Arrêté royal du 07 décembre 2018 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
    (MB du 13 décembre 2018)

    L'annexe III de l'AR/CIR 92 est remplacée suite à la modification de plusieurs dispositions du CIR 92.
     
  • Arrêté royal du 07 décembre 2018 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles
    (MB du 27 décembre 2018)

    Cette modification a pour objectif de mettre la législation en conformité avec les arrêts de la Cour d'appel de Gand du 24 mai 2016 et du 20 février 2018. Adaptation de l'article 18, § 3, 2, de l'AR/CIR 92 afin d'éliminer l'inégalité entre la mise à disposition d'un immeuble par une personne morale par rapport à la mise à disposition par une personne physique. L'avantage s'élèvera désormais à 100/60 du revenu cadastral de l'immeuble bâti ou de la partie de l'immeuble bâti, multiplié par 2.
     
  • Arrêté royal du 19 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
    (MB du 27 décembre 2018)

    Détermination de l'émission de référence-CO2 pour 2019 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel du 05 avril 2018 portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension
    (MB du 11 avril 2018)

    Agrément d'un nouveau fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension.