Non-fiscal

Lois

11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
(MB 20180326)

Le présent projet de loi assure la transposition partielle de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/ CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE. Le projet concerne des exigences qui relèvent du statut de contrôle des établissements de paiement. Les dispositions de la Directive en matière de protection des consommateurs font l’objet d’un projet de loi séparé.

8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
(MB 20180716)

Cette loi se compose de trois parties : un cadre juridique totalement neuf est mis en place pour le point de contact central des comptes et contrats financiers (“PCC”), établi au sein de la Banque nationale de Belgique (BNB) ; remplacer toutes les références à l’article 322, § 3 du CIR(92) inscrites en tant que fondement juridique du PCC dans la législation actuelle par des références à la loi présente ; étendre à certaines instances fiscales l’accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
(MB 20180720)

La présente loi vise à permettre l’application en Belgique du récent règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

30 JUILLET 2018.- Loi portant des dispositions financières diverses
(MB 20180810)

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres
(MB 20180910)

Cette loi complète, sur le plan des voies de recours, les dispositions en matière d’instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.

7 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
(MB 20181122)

Cette loi améliore les règles relatives à l’entrée en vigueur du point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) visé dans la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Arrêtés royaux

27 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 10 avril 2018 de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de paiement

AR pour l'approbation d'un règlement de la BNB

30 AVRIL 2018. — Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB 20180504)

La résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle tous les pays à geler les fonds et ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. Complémentairement aux règlements 2580/2001, 881/2002 et à la position commune 931, la Belgique a pris des mesures pour élaborer une liste nationale. Cet arrêté royal ajoute des personnes à la liste nationale belge.

4 MAI 2018. — Arrêté royal portant approbation du règlement du 27 février 2018 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
(MB 20180514)

17 MAI 2018. — Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses
(MB 20180529)

L’article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses modifie l’article 19.1 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique afin de limiter à un maximum de six le nombre de membres du Comité de direction de la Banque nationale.

23 MAI 2018. — Arrêté royal relatif à l'émission en 2018 de pièces de monnaie commémoratives - (II)

AR fixant les thèmes et la valeur des pièces commémoratives pour 2018 (2e partie)

3 JUIN 2018. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’activité d’émission de monnaie électronique, et à l’accès aux systèmes de paiement, en ce qui concerne les établissements de paiement limités et les établissements de monnaie électronique limités
(MB 20180619)

Cet arrêté royal stipule les articles de la loi du 11 mars 2018 qui ne s’appliquent pas aux établissements de paiement limités et aux établissements de monnaie électronique limités.

24 JUIN 2018. — Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique
(MB 20180711)

30 JUILLET 2018. — Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
(MB 20180814)

Cet arrêté royal vise à définir les modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaire effectif (registre UBO) visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces transposant la directive 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée par la Directive (UE) 2018/43 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

30 JUILLET 2018. — Arrêté royal portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
(MB 20180807)

30 JUILLET 2018. — Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018 concernant le dossier administratif relatif à l’enregistrement des établissements de paiement limités et des établissements de monnaie électronique limités
(MB 20180808

23 septembre 2018. — Arrêté royal relatif à la publication d’une note d’information en cas d’offre au public ou d’admission à la négociation sur un MTF et portant des dispositions financières diverses.
(MB 20181005)

Cet arrêté royal s'inscrit dans la suite de la récente loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés et du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (le règlement prospectus).

21 OCTOBRE 2018. — Arrêté royal portant autorisation de porter le titre de gouverneur honoraire de la Banque nationale de Belgique
(MB 20181108)

30 OCTOBRE 2018. — Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
(MB 20181113)

Cet arrêté royal a pour objet l'abrogation de l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Malgré que l’arrêté royal du 6 mai 1999 ne soit plus d'application, en vertu des articles 190 et 192 de la loi du 18 septembre 2017, compte tenu du fait que son contenu est contraire à celui de la loi précitée, la Cellule de traitement des informations financières continue de recevoir des déclarations en vertu de cet arrêté royal précité. Pour la sécurité juridique des déclarants cet arrêté royal est abrogé.

26 NOVEMBRE 2018. — Arrêté royal relatif aux mandats de membres effectifs et de membres suppléants du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
(MB 20181213)

19 décembre 2018. — Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB 20181224)

La résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle tous les pays à geler les fonds et ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. Complémentairement aux règlements 2580/2001, 881/2002 et à la position commune 931, la Belgique a pris des mesures pour élaborer une liste nationale. Cet arrêté royal ajoute des personnes à la liste nationale belge.

Arrêtés ministériels

9 JANVIER 2018. — Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
(MB20180111)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (République populaire démocratique de Corée) de l'Organisation des Nations Unies.

7 MARS 2018. — Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB20180309)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

30 MARS 2018. — Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB 20180404)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

4 AVRIL 2018. — Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
(MB 20180406)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (République populaire démocratique de Corée) de l'Organisation des Nations Unies.

24 AVRIL 2018. — Arrêté ministériel désignant les agences de notation visées par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
(MB. 20180508)

Les agences de notation désignées sont Fitch, Moody's et Standard & Poor's. Les notations qu’elles attribuent auront une incidence sur la détermination du taux de commission post-accident visé à l'article 2, § 1er, 26° de l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. 

19 JUIN 2018. — Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB 20180621)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

13 AOUT 2018. — Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB 20180817)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

28 AOUT 2018. — Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB 20180830)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

8 octobre 2018. — Ministerieel besluit tot bevriezing van tegoeden en andere financiële middelen bedoeld in artikel 1/1 van de wet van 11 mei 1995 inzake de tenuitvoerlegging van de besluiten van de Veiligheidsraad van de Organisatie van de Verenigde Naties in toepassing van de resoluties betreffende ISIS (Da’esh), Al-Qaida en daarmee verbonden personen, groeperingen, ondernemingen en entiteiten
(MB 20181010)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

17 octobre 2018. — Ministerieel besluit tot bevriezing van tegoeden en andere financiële middelen bedoeld in artikel 1/1 van de wet van 11 mei 1995 inzake de tenuitvoerlegging van de besluiten van de Veiligheidsraad van de Organisatie van de Verenigde Naties in toepassing van de resoluties betreffende ISIS (Da’esh), Al-Qaida en daarmee verbonden personen, groeperingen, ondernemingen en entiteiten
(MB 20181019)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

21 Novembre 2018. — Ministerieel besluit tot bevriezing van tegoeden en andere financiële middelen bedoeld in artikel 1/1 van de wet van 11 mei 1995 inzake de tenuitvoerlegging van de besluiten van de Veiligheidsraad van de Organisatie van de Verenigde Naties in toepassing van de resoluties betreffende ISIS (Da’esh), Al-Qaida en daarmee verbonden personen, groeperingen, ondernemingen en entiteiten
(MB 20181123)

Ajout de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

20 DECEMBRE 2018. — Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, applicable aux établissements de crédit
(MB 2019010251)

Cet arrêté fixe principalement les spécifications techniques du fichier informatique que les établissements de crédit sont tenus de tenir dans le cadre des tests de résistance et/ou d’une intervention du Fonds de garantie.