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TVA

Lois

  • Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
    (MB du 26 juillet 2018)

    L'article 54 de la présente loi remplace l'article 50, § 4, du Code de la T.V.A. et étend le régime de simplification existant aux services occasionnels qui sont rendus directement entre citoyens sans l’utilisation d’une plateforme électronique agréée. En outre le seuil du chiffre d’affaires réalisé au travers des opérations visées dans ledit régime de simplification est porté de 3 255 à 3 830 euros.

  • Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    (MB du 10 août 2018)

    Les modifications ont principalement trait aux transmissions à titre gratuit de certains biens alimentaires, au régime des ventes à distance à partir de la Belgique, à l’exemption de T.V.A. applicable aux prestations de services en matière d’assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse, à l’exemption en faveur de certaines activités d’intérêt général, au droit à déduction de la T.V.A. grevant l’acquisition de boissons spiritueuses, à l’obligation de communication du numéro de T.V.A., au régime forfaitaire de taxation et aux obligations des propriétaires de bâtiments neufs.

  • Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature
    (MB du 25 octobre 2018)

    La présente loi introduit un régime d'option conjointe par lequel la location de bâtiments ou fractions de bâtiments à un preneur qui utilise ces biens exclusivement pour l'activité économique lui conférant la qualité d'assujetti peut être soumis à la taxe. Ce nouveau régime a pour conséquence que l'application du taux réduit de T.V.A. pour la location-financement d'immeubles est étendue à tous les services de location immobilière, à caractère essentiellement social, qui sont taxés moyennant l'exercice de l'option. Enfin, la mise à disposition de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois et qui ne sont pas affectés à des fins de logement, est également soumise à la taxe.

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal n° 2 du 19 décembre 2018 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    (MB du 19 décembre 2018, éd. 1)

    L'article 56, nouveau, du Code de la T.V.A. inséré par la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée règle l’application de bases forfaitaires de taxation pour certaines entreprises de secteurs déterminés et reprend le contenu de certaines dispositions essentielles qui ne peuvent être considérées comme de simples mesures d'exécution, comme repris auparavant dans l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l’établissement de bases forfaitaires de taxation. Le présent arrêté royal donne exécution à l'article 56, § 5, du Code de la T.V.A. et ne concerne que des dispositions purement exécutoires relatives au régime forfaitaire.